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Prise de Position

Accord de branche concernant les intermédiaires: des conseils sérieux au profit des assurés

• Les intermédiaires peu scrupuleux sont une source d'agacement pour la population. C'est pourquoi santésuisse s'engage en faveur de l'introduction d'une obligation générale de la réglementation de la branche.
• santésuisse souhaite définir les standards elle-même et a élaboré pour ce faire un accord de branche auquel la plupart des assureurs-maladie ont adhéré.
• santésuisse s’engage notamment pour un renforcement des conseils sérieux prodigués aux assurés. Les clients les apprécient véritablement en tant que service. En revanche, les appels inopinés d'intermédiaires peu sérieux doivent être empêchés. A l'avenir, ces «démarchages à froid» seront systématiquement interdits et sanctionnés en cas de non-respect.
• santésuisse salut le projet de loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Avec les modifications apportées à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et à la loi sur la surveillance des assurances (LSA), le Conseil fédéral répond largement aux exigences de santésuisse, qui sont également ancrées dans le nouvel accord de branche.
• l est toutefois important que la réglementation prévue n'entraîne ni charges administratives inutiles ni insécurité juridique. Il faut notamment éviter la possibilité d'une double sanction des assureurs.
• Un autre point critique est la définition de l’intermédiaire qui est déjà suffisamment détaillée dans les lois et ordonnances actuelles. Une définition plus large, qui inclurait les «collaborateurs internes», est une atteinte illicite à l'autonomie organisationnelle des assureurs.