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Prise de position

Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS)

• S'il est correctement conçu, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires peut aboutir à une diminution des incitations erronées actuelles, notamment par la suppression du rôle multiple des cantons.
• EFAS ne résout pas la question fondamentale de la croissance excessive des coûts de la santé. D’autres mesures sont donc nécessaires, par exemple pour lutter contre les prix élevés des médicaments, l’offre excessive ou inadaptée de prestations médicales et les incitations dommageables du tarif ambulatoire à l’acte.
• santésuisse rejette l’intégration des soins de longue durée dans le nouveau modèle de financement. Les acquis du nouveau régime de financement des soins doivent être préservés. C’est pourquoi ce dernier prévoit la participation aux coûts des soins au moyen de contributions clairement définies par patient – et justement pas un financement moniste. De plus, les soins de longue durée sont réglementés, financés et surveillés diversement d’un canton à l’autre. Une harmonisation par la Confédération prendrait sans doute des années.
• Enfin, les coûts bruts (avant prise en compte de la participation aux coûts des assurés) des assureurs-maladie doivent être retenus comme base de calcul pour les contributions des cantons. Cela correspond à la situation actuelle du financement des prestations hospitalières stationnaires. Dans le cas contraire, les assurés ayant opté pour des franchises élevées seraient systématiquement pénalisés.