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Commission de la santé du Conseil national

santésuisse soutient le financement uniforme des prestations médicales

La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est déclarée favorable au principe d’un nouveau régime de financement de l’assurance-maladie obligatoire. Elle entend ainsi responsabiliser les cantons pour qu’ils participent à l’avenir à tous les coûts de la santé. Ce serait dans l’ordre des choses car les cantons, qui établissent les listes des hôpitaux et des EMS, et délivrent les autorisations de pratiquer aux nouveaux fournisseurs de prestations, jouent un rôle déterminant au niveau des coûts. Le nouveau régime de financement garantirait une répartition équitable durable des coûts entre les payeurs de primes et les cantons. De plus, il renforcerait les modèles d’assurance économiques comme les soins intégrés.

Les hôpitaux se livrent depuis des années une course aux équipements sans que les cantons ne participent aux dépenses de santé ambulatoires, celles-ci étant intégralement supportées par les payeurs de primes et partant les assureurs-maladie.

Le transfert des prestations vers le secteur ambulatoire, que les cantons cherchent actuellement à imposer, risque de faire porter l’intégralité des coûts correspondants aux payeurs de primes. Seul le financement uniforme de l’ensemble des prestations médicales de l’assurance de base permet de l’éviter et de mener à un financement équitable durable.

Transparence du modèle basé sur les coûts   

santésuisse est favorable à une répartition fondée sur les coûts des sommes versées par les cantons. Celle-ci tient compte des dépenses effectives de l’année en cours. Le financement basé sur les coûts correspond au système actuel dual-fixe pour les soins stationnaires, dans le cadre duquel les participations des cantons sont réparties en fonction des factures effectives. Chaque facture est ainsi contrôlée et payée selon une clé de financement définie. Avec le nouveau régime de financement, 75% des coûts seraient à la charge de l’assureur et 25% à celle du canton concerné.

santésuisse se félicite que la commission du Conseil national envoie la variante basée sur les coûts en consultation.

Une décision courageuse en faveur de la qualité

La commission du Conseil national a amélioré le projet initial du Conseil fédéral et a corrigé par la même occasion le financement des mesures: elle entend ainsi empêcher, à raison, que les payeurs de primes ne paient deux fois.

Le principal problème du système de santé suisse est son inefficacité et ses coûts trop élevés. Des experts et le Conseil fédéral lui-même estiment que 20% des prestations n’apportent aucun bénéfice aux patients, mais occasionnent en revanche des désagréments et des coûts inutiles. Tout particulièrement dans le domaine ambulatoire, les médecins ont refusé jusqu’à présent de mettre en œuvre de manière standardisée les programmes de qualité exigés par la loi et de communiquer les résultats en toute transparence. Or les patients ne peuvent exercer un véritable libre choix que si la qualité des résultats des traitements médicaux fournis par les médecins et les hôpitaux est publiée et peut être comparée.