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03.04.2023

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal); négociations des tarifs de la liste des analyses

N'existe qu'en allemand

santésuisse soutient la modification de la LAMal portant sur la négociation des tarifs de la liste des analyses (LA). Une nouvelle disposition prévoit qu’il incombe aux partenaires tarifaires de négocier le tarif de la LA. Comme c’est actuellement le cas, le DFI auditionnera la commission compétente puis définira quelles analyses seront prises en charge par l’AOS. La proposition du Conseil fédéral ne constitue pas une innovation à cet égard. Dans plusieurs pays comme la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche, les tarifs de la LA sont d’ores et déjà négociés entre les partenaires tarifaires.

santésuisse espère que cette modification entraînera un alignement des tarifs de la LA sur ceux pratiqués en Europe et allègera enfin le fardeau qui pèse sur les payeurs de primes. Une comparaison des prix avec l’étranger réalisée par santésuisse pour 70 des analyses de laboratoire de la LA les plus couramment pratiquées montre que les analyses biologiques restent encore quasiment trois fois plus chères en Suisse que dans la moyenne des pays comparés (Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche). Et ceci même après la dernière baisse des prix.

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