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Révision partielle de la loi sur la TVA (développement du règlement d’application de LTVA) et de l’ordonnance sur la TVA (OTVA)

n'existe qu'en allemand

santésuisse approuve l’orientation de la révision partielle de la LTVA et de l’OTVA. La motion vise à définir que les prestations de coordination des traitements réalisées dans le cadre des soins intégrés sont exclues du champ de l’impôt. Elle a vocation à clarifier le droit en vigueur en vue de corriger la modification de la pratique opérée par l’administration fédérale des contributions (AFC). Cette proposition de modification qui résulte de la motion Humbel 19.3892 garantit la sécurité juridique. santésuisse réclame en même temps l’annulation immédiate de la modification de la pratique opérée par l’AFC en 2017 et le rétablissement de l’ancienne pratique jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale.