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santésuisse salue l’abolition des listes noires

n'existe qu'en allemand

Sur le principe, santésuisse salue l’orientation générale de la modification de l’art. 64a LAMal, en particulier l’abolition des listes noires. La charge administrative qu’elles génèrent est sans commune mesure avec leurs avantages. santésuisse salue également la volonté qu’à l’avenir les parents soient débiteurs des primes de leurs enfants. On évite ainsi à de jeunes adultes de devoir assumer des dettes remontant à leur enfance. Cette proposition repose sur la motion Brand (18.4176 LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge).
Différentes propositions méritent toutefois un regard critique. santésuisse rejette notamment les prescriptions légales relatives au rythme des poursuites. Ce règlement serait synonyme d’ingérence dans l’autonomie d’organisation des assureurs maladie. Il est prévu que les cantons – qui prennent en charge 90% des créances présentées par les assureurs maladie – reprennent les actes de défaut de biens et les gèrent eux-mêmes. Or, santésuisse demande un pourcentage d’au moins 92% qui couvrirait la totalité des coûts.