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Un affaiblissement inacceptable de la responsabilité individuelle au détriment de tous les assurés

santésuisse rejette catégoriquement la suppression de certains franchises à option et la réduction des rabais sur les hautes franchises proposées par le Conseil fédéral. Le projet ne convainc pas du point de vue actuariel et les arguments avancés ne sont ni plausibles ni persuasif. Sans nécessité aucune, le projet réduit les possibilités de choix des assurés et affaiblit leur responsabilité individuelle.

Les quatre millions d’assurés ayant opté pour une franchise plus élevée paient actuellement déjà 1 milliard de francs dans le pot commun de l’assurance-maladie sociale solidaire et contribuent ainsi au financement des assurés avec une franchise standard de 300 francs. Cette contribution n’inclut pas le coût des prestations médicales directement payées par les assurés ayant choisi des franchises élevées, qui contribuent, elles aussi, à alléger la charge sur l’assurancemaladie de base. La réduction des rabais proposée par le Conseil fédéral touche (in)justement les assurés, qui sont prêts à assumer une responsabilité individuelle, notamment les jeunes ainsi que les familles avec enfants.

La population suisse est hostile aux suppressions et réductions
Dans un sondage représentatif mandaté par santésuisse, la majorité des Suissesses et des Suisses rejettent à la fois la réduction des rabais et la suppression des franchises à option de 1000 et 2000 francs – ces dernières avaient été souscrites par 590 000 assurés ! L’ordonnance prône la franchise standard de 300 francs, qui prend le moins en compte le principe de la responsabilité individuelle et va dans le sens d’une « prime unique » pour tous. Si ce projet devait aboutir, les coûts totaux de l’assurance de base grimperaient encore davantage car les assurés avec une franchise basse atteignent plus vite le plafond et ont davantage tendance par la suite à faire appel à des prestations médicales. L’ensemble des payeurs de primes devrait alors en supporter les frais.

Vaste choix et responsabilité individuelle plutôt qu’ouvrir la voie à la caisse unique
Contrairement à ce qu’affirment les partisans de l’ordonnance, les assurés avec une franchise à option ne sont pas forcément en meilleure santé, mais ils en prennent davantage soin. Par ailleurs, la solidarité entre malades et bien portants est garantie par la compensation des risques et non par la suppression de rabais et de franchises à option. L’argument selon lequel un rabais plus bas conduit à davantage de solidarité ne tient pas la route. Ce qui est certain en revanche, c’est que tirer en permanence sur la corde de la solidarité ne favorise pas l’acceptation de l’assurance-maladie sociale.

Un résumé en français de la prise de position dans le cadre de l’audition relative à l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) « Suppression des franchises à option et baisse des rabais de primes » est disponible sur www.santesuisse.ch/Politiques/Consultations.
La prise de position détaillée en allemand est aussi consultable à cette adresse.