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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

25 ans de solidarité entre payeurs de primes

La Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) constitue la base solide sur laquelle repose le système de santé suisse, un système qui a largement contribué à la solidarité et à uniformiser l’accès aux prestations médicales. Pour autant, la loi n’est pas parvenue à maîtriser la hausse des coûts de la santé. Des réformes s’avèrent donc plus cruciales que jamais afin que nous puissions continuer d’assumer le poids des primes à l’avenir.

Le système de santé suisse jouit d’une excellente réputation à l’étranger et les habitants d’autres pays nous envient le catalogue de prestations exhaustif couvert par l’assurance obligatoire des soins. L’introduction de la loi sur l’assurance-maladie il y a 25 ans y a grandement contribué, avec toutefois certains écueils: depuis 1994, les coûts de santé n’ont ainsi cessé de prendre l’ascenseur avec l’extension continue du catalogue de prestations et la prise en charge de prestations inutiles par l’assurance de base – à hauteur de 20% estime le Conseil fédéral. Des réformes de fond s’avèrent donc urgentes afin de pérenniser cette importante institution sociale.

La Loi fédérale sur l’assurance-maladie a apporté de remarquables progrès sociaux, parmi lesquels l’obligation de s’assurer pour toute la population et l’introduction de primes uniques par caisse et par région. La solidarité entre jeunes et aînés, hommes et femmes, malades et bien-portants en est sortie durablement renforcée. Les assurés bénéficient d’un vaste catalogue de prestations accessibles à tous. La LAMal a permis d’uniformiser et de compléter l’offre, mais aussi d’éliminer les différences et inégalités datant de la précédente Loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents (LAMA) de 1911. Elle facilite également le changement de caisse sans crainte que certaines prestations ne soient plus couvertes.

Attachement populaire

En raison de tous ces avantages, les Suisses soutiennent massivement le système de santé actuel. Ils ont ainsi rejeté par trois fois, en 2003, 2007 et 2014, les tentatives de la gauche d’instaurer une caisse unique. Mais la population subit aussi bon an mal an l’évolution des coûts: avant l’introduction de la loi sur l’assurance-maladie, ses partisans répétaient à l’envi que celle-ci permettrait d’endiguer la hausse des coûts. Cette promesse n’a été que partiellement tenue, bien que les coûts de la santé augmentent un peu moins vite depuis 1996.

Des réformes nécessaires

Le Conseil fédéral estime que 20% des coûts de la santé pourraient être économisés grâce à une plus grande efficacité. Les coûts excédentaires sont imputables aux surcapacités dans les hôpitaux, aux fournisseurs de prestations trop nombreux, aux médicaments surfacturés et aux mauvaises incitations. Des réformes s’imposent donc pour garantir à long terme le financement de notre système de santé. santésuisse soutient plusieurs mesures, telles que le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, l’introduction d’un système de prix de référence pour les génériques, une planification supracantonale pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, un meilleur pilotage des admissions de fournisseurs de prestations et la lutte systématique contre les prestations inutiles. Les tarifs doivent également reposer sur une nouvelle base, autour de forfaits qui contribuent à maîtriser les coûts dans le domaine ambulatoire. La qualité doit en outre devenir un élément central de l’approvisionnement en soins. Ces réformes pourraient alléger de plusieurs milliards de francs par an la charge qui pèse sur les payeurs de prime. Elles représentent la meilleure garantie d’un système de santé fort, d’excellente qualité et finançable à long terme.