Loi sur la surveillance
Oui à une meilleure surveillance, non à une réglementation excessive et inadéquate
La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) sont entrées en vigueur début 2016. La Confédération souhaite ainsi renforcer la surveillance et accroître la transparence. santésuisse est favorable à cet objectif, mais juge primordial de préserver la concurrence réglementée et d’éviter une flambée des coûts inutile.
En tant qu’association de la branche des assureurs-maladie suisses, santésuisse se félicite en principe de l’intention du Conseil fédéral d’optimiser la surveillance de l’assurance-maladie sociale, d’améliorer la protection des assurés ainsi que d’accroître la transparence et la cohérence de la concurrence régulée. santésuisse est favorable à des règles de gouvernance valables pour tous les acteurs du marché ainsi qu’à une garantie de la solvabilité fondée sur le risque.
Pour une mise en œuvre avec discernement
Il est décisif pour santésuisse que la nouvelle loi soit appliquée avec discernement, afin de préserver la marge de manœuvre des entreprises dans le cadre de la concurrence réglementée et d’éviter des coûts inutiles.
Les assurés paient le prix d’une réglementation excessive
Sur de nombreux points, la loi adoptée va toutefois bien au-delà de l’objectif recherché. Une administration superflue va toujours de pair avec des frais supplémentaires à la charge des assurés. Il convient notamment d’opérer une distinction rigoureuse entre les tâches et les responsabilités des entreprises, voire l’autorégulation par le marché d’une part et les tâches et les responsabilités relevant de la surveillance d’autre part. La loi en vigueur mélange encore trop ces aspects. Au lieu d’apporter plus de clarté, la mise en œuvre risque de conduire à de nouvelles imprécisions et incertitudes. santésuisse va donc suivre de très près l’application de la législation et interviendra si nécessaire.
