03.05.2023
Consultation
santésuisse salue les adaptations législatives proposées. Le financement partiel par la Confédération et les cantons de chaque dossier électronique du patient (DEP) ouvert doit permettre d’accélérer sa diffusion. Une contribution maximale de la Confédération est prévue. Les cantons contribuent au moins pour le même montant. La rémunération sous forme de forfait par DEP incite à poursuivre la diffusion du DEP et à mettre en place des structures efficaces en termes de coûts dans les communautés de référence.
En outre, il est prévu de créer la possibilité pour les patients d’ouvrir un DEP par consentement électronique. Cette mesure abaisse considérablement les obstacles à l’ouverture d’un DEP et est expressément saluée par santésuisse. Cette mesure n’a toutefois qu’une efficacité limitée dans un premier temps, car l’obligation pour les professionnels de santé ambulatoires de gérer un DEP ne sera introduite que lors de la révision complète prévue de la LDEP. L’introduction à grande échelle d’un dossier électronique du patient fonctionnel et utile est une étape de numérisation attendue depuis longtemps dans le système de santé suisse. santésuisse soutient les efforts de la Confédération pour accélérer l’introduction du DEP sur un large front.
03.04.2023
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse soutient la modification de la LAMal portant sur la négociation des tarifs de la liste des analyses (LA). Une nouvelle disposition prévoit qu’il incombe aux partenaires tarifaires de négocier le tarif de la LA. Comme c’est actuellement le cas, le DFI auditionnera la commission compétente puis définira quelles analyses seront prises en charge par l’AOS. La proposition du Conseil fédéral ne constitue pas une innovation à cet égard. Dans plusieurs pays comme la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche, les tarifs de la LA sont d’ores et déjà négociés entre les partenaires tarifaires.
santésuisse espère que cette modification entraînera un alignement des tarifs de la LA sur ceux pratiqués en Europe et allègera enfin le fardeau qui pèse sur les payeurs de primes. Une comparaison des prix avec l’étranger réalisée par santésuisse pour 70 des analyses de laboratoire de la LA les plus couramment pratiquées montre que les analyses biologiques restent encore quasiment trois fois plus chères en Suisse que dans la moyenne des pays comparés (Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche). Et ceci même après la dernière baisse des prix.
24.01.2023
Consultation
N'existe qu'en allemand
Une initiative cantonale adoptée par le Parlement en 2022 demande que l’article 64a, alinéa 4 de la LAMal soit complété de manière à ce que les cantons puissent se faire transférer les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie non payées. Cette modification ainsi que de nouvelles règles concernant les rabais maximaux doivent être mises en œuvre par la présente modification de l’ordonnance.
santésuisse salue fondamentalement certains points de la modification de l’OAMal. Diverses adaptations laissent toutefois de nombreuses questions ouvertes s’agissant de l’exécution de l’art. 64a LAMal. Certaines réglementations sont en partie contradictoires et incompréhensibles, et peuvent conduire à des malentendus.
santésuisse soutient la réglementation proposée selon laquelle le canton concerné doit reprendre toutes les créances annoncées par les assureurs-maladie. Une reprise par le canton de certains actes de défaut de biens triés sur le volet ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Le risque serait que certains cantons ne reprennent que les actes de défaut de biens dont ils sont sûrs de pouvoir récupérer les sommes dues.
Les assureurs soutiennent également, dans l’intérêt de la sécurité juridique, le fait que les prescriptions relatives à l’échange de données selon l’art. 64a LAMal et le format des données doivent être intégrés dans l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) existante.
En revanche, santésuisse est opposée à une réglementation supplémentaire des rabais maximaux. Le rabais de prime maximal autorisé pour les franchises à option est limité dans l’art. 95 al. 1bis OAMal et est en règle générale identique pour tous les modèles. Une modification de cette réglementation irait de pair avec une diminution du rabais pour les franchises à option dans de nombreuses régions de primes, ce qui ne serait guère défendable d’un point de vue légal et entraînerait des hausses de primes injustifiées pour certains assurés.
17.10.2022
Consultation
En ce qui concerne les modifications de la LP prévues dans le cadre de la présente consultation, santésuisse salue en particulier le lancement de la notification électronique des actes de défaut de biens. Un échange de données fonctionnant sans problème s'avère nettement plus efficace que l'échange actuel sous forme de papier. Les ressources ainsi libérées peuvent être affectées à d'autres tâches, par exemple à des projets de numérisation visant à accroître l'efficacité. Les assureurs-maladie considèreraient en outre comme un avantage, en termes de productivité, de recevoir non seulement les futurs actes de défaut de biens sous forme électronique, mais aussi de pouvoir utiliser les actes de défaut de biens déjà existants sous forme numérique.
Enfin, santésuisse attire l'attention sur le fait que le transfert des actes de défaut de biens à des tiers (p. ex. aux cantons) doit également être clarifié ou garanti dans la LP. Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion 20.4035 Fiala «Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique». Celle-ci demande une modification des bases légales afin que les actes de défaut de biens puissent être transmis par voie électronique. Dans sa prise de position du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la motion. Par la suite, le Conseil national a adopté la motion le 18 décembre 2020 et le Conseil des Etats le 31 mai 2021. Or, le projet soumis à consultation ne contient pas d'explications à ce sujet.
10.10.2022
Consultation
N'existe qu'en allemand
Le projet de la commission de la santé du Conseil national propose, en cas de pénurie avérée de médecins dans certains cantons, de faire des exceptions lors de l'admission de fournisseurs de prestations de premier recours. santésuisse accorde beaucoup d'importance à des soins de base performants car à qualité égale, ces derniers sont comparativement moins chers que les services ambulatoires des hôpitaux. santésuisse soutient donc la proposition sur le fond tout en proposant des améliorations. Celles-ci déploieraient leurs effets là où une pénurie de soins serait effective, car c'est précisément dans les centres et les régions proches des centres qu'il y a aujourd'hui nettement trop de médecins, et non l'inverse. C'est pourquoi une pénurie avérée doit faire l'objet d'une description précise afin d'éviter un patchwork de solutions dans les cantons. De plus, l'admission doit être liée à un lieu précis, afin d'éviter un exode vers les centres financièrement plus lucratifs, ce qui irait à l'encontre de l'objectif en soi noble.
03.10.2022
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse salue en principe les adaptations des ordonnances telles qu’elles ont été proposées. Ces mesures entraînent une baisse des coûts dans le domaine des médicaments et, dans le cadre de la prise en charge des médicaments dans des cas particuliers, instituent des réductions de prix pour minimiser les incitations à la pérennisation du remboursement en dehors de la liste des spécialités (LS). Après l’échec du système de prix de référence au Parlement, deux mesures visant à encourager la remise de génériques sont proposées: l’acquittement d’une quote-part plus élevée qui s’étend désormais aux biosimilaires, ainsi qu’un alignement de la part relative à la distribution pour tous les médicaments ayant le même principe actif. santésuisse salue explicitement ces mesures qui mettent fin à l’incitation des officines à vendre des préparations originales onéreuses. En revanche, le Conseil fédéral ne s’attaque pas à la racine du problème des prix excessifs des génériques par rapport à l’étranger. santésuisse propose ici de soumettre tous les médicaments dont le brevet a expiré à une adaptation annuelle aux prix pratiqués à l’étranger. Toutefois, il convient de retenir en général que les propositions de révision ne permettent pas de résoudre totalement les problèmes de fond qui se posent justement en relation avec la prise en charge des médicaments dans les cas particuliers. Le processus difficile et chronophage de fixation d’un prix réputé économique et la longue procédure d’inscription sur la LS se règlent de plus en plus aux dépens des assureurs-maladie et des assurés.
27.09.2022
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse rejette le projet dans sa forme actuelle. On ne comprend pas pourquoi il faudrait créer une possibilité supplémentaire de remise de dettes envers les assureurs-maladie dans la LP, alors que cela est déjà possible grâce au nouvel art. 64a de la loi sur l'assurance-maladie. Les cantons ont ici la possibilité d'intervenir dans le domaine des assureurs-maladie en cas d'actes de défaut de biens. En outre, ils peuvent recourir à d'autres instruments pour l'assainissement des dettes, comme le prévoit le canton de Thurgovie avec le Case Management. Avec les modifications proposées dans la LP, les débiteurs seraient au moins partiellement exonérés des créances des assureurs-maladie et le payeur de primes devrait en assumer la charge. Cela n'est pas approprié. Les primes ne sont pas prévues pour l'assainissement des dettes, mais pour rémunérer les prestations de santé fournies.
09.09.2022
Consultation
santésuisse soutient pour l’essentiel le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance (OS) mis en consultation. De nombreuses modifications inscrivent des réglementations déjà existantes au niveau de l’ordonnance. santésuisse porte un jugement critique sur certaines adaptations. En ce qui concerne l'utilisation des provisions actuarielles, elle s’oppose à un élargissement des compétences de la FINMA faute de base légale. Compte tenu de la loi révisée sur le contrat d’assurance (LCA), la restitution de provisions de vieillissement dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents doit être entièrement supprimée ou éventuellement être formulée de sorte que le caractère facultatif reste garanti et qu’il n’y ait pas d’obligation d’informer les assurés au moins une fois par an du montant de la valeur d'indemnisation. En outre, les activités de conseil qui ne sont pas en lien direct avec la conclusion de contrats ainsi que les conclusions effectuées uniquement en ligne par le biais du propre site Internet d’une entreprise d’assurance ne doivent pas être qualifiées d’intermédiation d’assurance. Pour qu'un délai de mise en œuvre d’un an puisse être garanti, santésuisse recommande vivement de ne mettre l’OS révisée en vigueur qu’au 1er janvier 2024.
17.06.2022
Consultation
Les assureurs-maladie attachent la plus haute importance à l’utilisation précautionneuse des données personnelles des assurés. C’est la raison pour laquelle ils vérifient toujours très rigoureusement quelles données peuvent être mises à disposition sans porter atteinte aux droits de la personnalité des clientes et clients. Dans ce contexte, rien n’explique ni ne justifie le fait que des données individuelles soient transmises à des organismes étatiques. Nous pensons que la collecte sans but précis de données individuelles n’est pas appropriée pour permettre à l’OFSP de tirer les conclusions décrites et qu’elle ne correspond pas aux normes appliquées par les assureurs-maladie pour protéger les données à caractère personnel. De plus, santésuisse estime qu’à l’avenir aussi, une transmission des données une fois par an est suffisante. Afin de ne pas accroître inutilement la charge administrative des assureurs, il convient autant que possible d’utiliser d’abord les statistiques et sources de données déjà disponibles.
santésuisse approuve sur le principe les précisions relatives à l’article expérimental et aux projets pilotes. Chaque requête doit garantir que les projets concrets sont définis et limités de manière précise à la fois dans le temps, le contenu et géographiquement.
13.05.2022
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse approuve les listes hospitalières zurichoises provisoires pour l’année 2023. Dans l'ensemble, l'attribution des mandats de prestations a été transparente et les critères d'évaluation – notamment la qualité et l'économicité des établissements – ont été vérifiés. Dans le domaine de la réadaptation, les offres extra-cantonales devraient être examinées de manière plus approfondie. Nous saluons donc l'intention du canton de Zurich d'intensifier les échanges intercantonaux pour aller dans le sens d'une planification hospitalière suprarégionale.
13.04.2022
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse considère que l’introduction d’une obligation de déclarer pour les exploitantes et exploitants d’infrastructures sensibles aux cyberattaques est judicieuse. Compte tenu de la progression de la numérisation, les assureurs-maladie sont, eux aussi, de plus en plus confrontés à des cybermenaces. Il semble donc approprié de mettre en place, au moyen d’une obligation de déclarer les cyberattaques, un système d’alerte précoce afin de créer ainsi une meilleure vue d'ensemble en matière de cybermenaces. Une telle mesure renforcerait la cybersécurité. Toutefois, le projet mis en consultation contient certaines notions et dispositions qui laissent encore une grande marge d'interprétation. Celles-ci doivent être formulées de manière encore plus précise. Enfin, il faut veiller à ce que la charge administrative liée à l'obligation de déclarer soit réduite autant que possible, notamment par rapport à d'autres obligations de déclarer.
04.03.2022
Consultation
santésuisse est favorable aux propositions en vue d’un meilleur échange des données entre les cantons et les assureurs. Il est crucial que tant les assureurs que les cantons disposent de données actuelles. Afin de limiter la charge de travail, il convient, d'une part, d'utiliser les canaux d'échange de données déjà existants (par exemple pour les réductions de primes) et, d'autre part, de définir des normes électroniques uniformes pour les processus d’annonce et la connexion des participants à l'échange de données.
santésuisse soutient par ailleurs la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». Celle-ci demande que les assurés qui ont déménagé sans laisser d’adresse ne soient désormais plus pris en compte dans la compensation des risques.
(seulement en allemand)
09.02.2022
Consultation
N'existe qu'en allemand
Il existe de nouvelles formes de thérapie ambulatoire pour le traitement des patients Covid. Diverses incertitudes persistent actuellement quant à leur efficacité. Par conséquent, santésuisse approuve le fait que les coûts de ces nouvelles thérapies, qui ne figurent pas encore sur la LS, soient pris en charge dans un premier temps par la Confédération. Il convient toutefois de noter que l’identification des médicaments correspondants constitue, pour chaque assureur-maladie, l'élément central pour le remboursement des coûts de traitement engagés. La facturation doit donc impérativement être soumise à des prescriptions tarifaires contraignantes. Ce n'est qu'ainsi que les assureurs-maladie pourront identifier ces médicaments et réclamer le remboursement des coûts correspondants à la Confédération tout en maintenant la charge administrative dans des limites raisonnables.
En outre, la Confédération doit être consciente du fait que, dans ce contexte, les assureurs-maladie ne peuvent pas vérifier l'exactitude matérielle de la remise des médicaments ni des modifications de la prise en charge des coûts des analyses du Sars-CoV-2, notamment en raison de l'absence d'indication.
24.11.2021
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse salue en principe les adaptations apportées aux dispositions d’exécution en vue de simplifier et de promouvoir l’accès au cannabis, et plus particulièrement la recherche sur le cannabis. Cette modification ne peut toutefois intervenir qu’à la seule condition que le financement de médicaments à base de cannabis reste très largement et inconditionnellement exclu de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aussi longtemps que ces stupéfiants n’ont pas encore donné la preuve de leur efficacité.
Il convient de soutenir la création prévue dans le cadre de l’ordonnance d’un système d’annonce et d’information sur la dispensation réelle du cannabis utilisé à des fins médicales par les médecins. Ce système aidera à recueillir des informations sur les domaines d’indication et les effets secondaires réels et à tenir compte du potentiel d’utilisation abusive qu’il ne faut pas sous-estimer. Disposer de ces informations ne doit cependant pas masquer le fait qu’il reste encore indispensable aujourd’hui de réaliser des études contrôlées en vue de prouver l’efficacité et la pertinence de chaque préparation.
22.10.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
L’optimisation dans le traitement de la réduction des primes dans le canton d’Argovie mérite d’être saluée
21.10.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
Pour santésuisse la modification prévue n’apporte aucun bénéfice supplémentaire, elle est donc inutile
08.10.2021
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse considère que la modification de la loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales est judicieuse d'un point de vue technique. La déduction maximale est nettement inférieure actuellement aux primes les plus basses. Des déductions appropriées correspondent à la réalité. Même avec les nouveaux taux de déduction, la plupart des assurés pourront effectuer la déduction fiscale totale, pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’une réduction des primes de l'État. santésuisse demande toutefois que la déduction reste possible pour la part surobligatoire de l’assurance-maladie (assurance complémentaire). La déduction fiscale peut apporter une bouffée d’oxygène tout particulièrement aux personnes qui subissent une baisse de revenus à court terme. santésuisse tient toutefois à souligner que les problèmes fondamentaux de l’évolution des coûts de la santé ne peuvent pas être résolus par une augmentation des déductions fiscales.
06.10.2021
Consultation
N'existe qu'en italien
santésuisse approuve en principe la planification intégrée concernant les EMS et les organisations d’aide et de soins à domicile. Mais nous sommes sceptiques quant à la méthodologie de l'évolution démographique future, c'est-à-dire le besoin futur en EMS et organisations d’aide et de soins à domicile dans le canton du Tessin. Dans ce dernier domaine en particulier, santésuisse recommande d'adopter une approche plus ferme à l'égard des fournisseurs de prestations en renforçant les structures de contrôle cantonales. Celles-ci devraient mettre en œuvre une série de mesures pour améliorer la transparence de la qualité des prestations fournies.
17.09.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse est favorable à une réglementation uniforme pour toute la Suisse et rejette de ce fait l’introduction au 1er janvier 2022 des systèmes de saisie des besoins en soins conformément au projet mis en consultation. Les travaux en vue de la détermination des besoins dans les EMS en vertu de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ont lieu actuellement au plan national. Les adaptations envisagées par le canton de Saint-Gall remettent en cause les travaux en cours en relation avec la mise en œuvre dans l’OPAS. Les systèmes ne devraient par conséquent être adaptés qu’à l’issue de ces travaux.
03.09.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
La loi révisée sur la transplantation prévoit notamment la création d'une base légale formelle pour l'exploitation des bases de données et pour le traitement des données personnelles particulièrement sensibles. santésuisse approuve la création de cette base légale. De plus, santésuisse rend attentif à la réglementation concernant le remboursement des frais et la perte de revenus dans le cadre du don du vivant, qui a été élaborée conjointement par la SVK et les parties prenantes concernées par la perte de revenus. Elle est soutenue par toutes les institutions importantes et garantit un traitement uniforme, dans toute la Suisse, du remboursement des frais et de la perte de revenus dans le cadre du don du vivant. Il doit être fait référence à cette réglementation dans l'ordonnance correspondante.
14.07.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse salue en principe la nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) ainsi que les modifications de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) et, partant, l’harmonisation du droit suisse avec les directives révisées de l’UE sur les dispositifs médicaux. Celles-ci visent à améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux en Suisse. santésuisse approuve aussi l’obligation faite aux fabricants de prévoir une identification uniforme des produits (numéro IUD). L’attribution d’un numéro IUD par produit permet une traçabilité totale. Le processus de décompte des assureurs-maladie devrait s’en trouvé simplifié. Les mesures proposées sont également soutenues pour éviter les entraves techniques au commerce. santésuisse attache de l’importance à ce que les adaptations soient proportionnées et efficaces en termes de coûts.
03.05.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve le rapport sur l’approvisionnement en soins. Il convient notamment de souligner l'intensification prévue des échanges intercantonaux dans le sens d'une planification hospitalière suprarégionale avec d'autres cantons. Une planification hospitalière commune et un nombre minimal d'interventions chirurgicales dans les hôpitaux peuvent contribuer à améliorer la qualité des traitements et à endiguer la croissance des coûts.
14.04.2021
Consultation
santésuisse soutient les objectifs de la nouvelle loi sur l'aide sociale qui sont en lien direct avec l'assurance obligatoire des soins. Des soins médicaux de qualité sont un besoin fondamental de la population. En ce sens, santésuisse se félicite que non seulement les primes d’assurance-maladie, mais aussi la participation aux coûts soit reconnue comme une dépense et prise en compte pour l'évaluation des besoins matériels de base.
19.03.2021
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse soutient le développement continu de l'AI qui vise à mieux exploiter le potentiel de réinsertion des personnes concernées et d’optimiser leur aptitude au placement. Nous nous réjouissons en particulier de la coordination améliorée de la liste des spécialités avec la liste des médicaments en matière d’infirmités congénitales. Contrairement au projet, le Conseil fédéral doit toutefois continuer à définir cette liste. La procédure de consultation doit être maintenue en tant qu’instrument éprouvé pour la prise en compte d’avis d’experts. En outre, le changement de la pratique actuelle en ce qui concerne les mesures de réinsertion médicale est objectivement injustifié. Elle entraîne un transfert des coûts de l'AI vers l'assurance-maladie sans aucune possibilité de les gérer.
01.03.2021
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse se félicite de l'introduction de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le système judiciaire. Toutefois, il n'existe aucune base juridique nationale dans les procédures de recours en matière d’assurances sociales, qui oblige les tribunaux dans leur ensemble, c'est-à-dire également au niveau cantonal, à garantir la communication électronique. santésuisse propose de mettre la numérisation en œuvre également dans ce domaine.
19.02.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve en grande partie la mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations. Les directives relatives aux conditions d’admission sont réalisables selon santésuisse. Toutefois, l'exigence de la preuve du respect des exigences de qualité ne peut souvent être remplie que dans le cadre de l'exercice de la profession. La question se pose de savoir comment cette obligation des fournisseurs de prestations est exigée par les cantons une fois l'autorisation à pratiquer à la charge de l’AOS accordée. Afin de garantir une procédure d'autorisation formelle et l'échange d'informations entre les cantons, le projet prévoit la création d’un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires dans l’AOS. santésuisse est favorable à la tenue du registre par un tiers. Cette tâche pourrait idéalement être confiée à SASIS SA.
santésuisse soutient aussi le modèle de détermination du nombre maximal de fournisseurs de prestations. La capacité de l'offre des fournisseurs de prestations est comparée aux besoins en prestations médicales par le biais d’un calcul du degré d’approvisionnement régional.
12.02.2021
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse approuve fondamentalement la nouvelle OPtra. A l’inverse d’autres assurances sociales, les bénéficiaires des prestations transitoires touchent la totalité de la prestation, c’est-à-dire y compris le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (réduction des primes). Une coordination avec les assureurs-maladie concernant le versement de la réduction de prime serait souhaitable, mais n'est pas prévue. Or un ajout correspondant devrait être entrepris au niveau législatif. Par conséquent, rien n’est prévu lorsque l'assuré bénéficie de réductions de primes dans le cadre des prestations transitoires, mais ne paie pas les primes d'assurance-maladie et que l'assureur maladie doit les réclamer au canton en cas d’acte de défaut de biens. Dans ce cas, l'État ou le contribuable devraient payer deux fois.
09.02.2021
Consultation
N'existe qu'en allemand
santésuisse juge d’un œil critique la modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Les EMS, les organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que les infirmiers pourront désormais facturer au titre de l’AOS les produits de la liste des moyens et appareils (LiMA) utilisés par des tiers. Cela risque d’entraîner une augmentation substantielle du volume des prestations, qui génèrerait des coûts supplémentaires d'au moins 65 millions de francs par an pour l'AOS. L'ordonnance ne prévoit aucun mécanisme de sanction en cas d'augmentation significative du volume. santésuisse demande qu'un contrôle des coûts et du volume soit effectué afin de pouvoir corriger les montants de rémunération maximaux de la LiMA en cas d'augmentation significative des coûts. santésuisse estime également qu'il est dangereux de permettre une extension des prestations sans évaluation fondée des conséquences sur les coûts. D'autres fournisseurs de prestations risquent de vouloir bénéficier des mêmes conditions. Par ailleurs, santésuisse demande que deux représentants supplémentaires des caisses-maladie siègent au sein de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) afin de renforcer la position des payeurs de primes.
04.02.2021
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse rejette l’initiative d’allègement des primes du PS et soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’association des assureurs-maladie partage l’avis des initiants et du Conseil fédéral que les primes représentent une charge de plus en plus lourde pour de nombreux ménages. santésuisse estime également que de nombreux cantons ont trop peu assumé leurs responsabilités en matière de réduction des primes au cours des dernières années. Pour corriger cette évolution indésirable, le contre-projet indirect du Conseil fédéral est plus adapté, d’autant plus que les répercussions financières pour les cantons voire les contribuables seraient nettement plus modérées que celles résultant de l’initiative. Toutefois, des moyens financiers supplémentaires ne règlent pas le problème de fond de l’augmentation des dépenses de santé. Les mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral et d’autres réformes sont de nature à la contrecarrer.
16.12.2020
Consultation
La qualité élevée du système de santé suisse repose sur la fiabilité et la stabilité. Même dans la crise actuelle du coronavirus, les assureurs-maladie conservent une capacité d’action intacte grâce à leurs réserves, sans que les assurés n’aient à craindre des augmentations de primes du fait de la pandémie. Au beau milieu de cette période difficile, le Conseil fédéral veut réduire ces réserves par une modification d’ordonnance. Dans ce contexte de crise sanitaire dont la fin n’est pas encore en vue, santésuisse juge cette proposition imprudente et la rejette résolument.
20.11.2020
Consultation
santésuisse se félicite de la volonté affichée par le Conseil fédéral de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé afin de contrer leur croissance incessante, car depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, les primes ont plus que doublé. santésuisse soutient donc fondamentalement les éléments de pilotage tels que l’objectif de maîtrise des coûts et le premier point de contact obligatoire, mais propose des alternatives. En effet, les solutions élaborées par le Conseil fédéral sont trop bureaucratiques et ne permettent pas d’obtenir une réelle réduction des coûts en faveur des payeurs de primes.
02.11.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
La FINMA veut introduire de nouvelles règles dans le domaine de l’assurance complémentaire et, en particulier, limiter voire même interdire les rabais sur les produits existants. santésuisse rejette fermement ces interventions excessives dans la tarification des assurances complémentaires. Compte tenu de la réglementation croissante dans le domaine de la LAMal, santésuisse tient à ce que la libre concurrence puisse s’exercer pleinement dans le domaine de l'assurance complémentaire. De nombreux rabais ont été mis en place au fil du temps. Ils sont le résultat de promesses faites aux clients. Si ces rabais doivent être réduits ou même supprimés, cela pourrait entraîner une augmentation massive des primes, qui risque de frapper durement les clients particulièrement fidèles et de longue date.
D’une manière générale, les circulaires servent à l'application de la loi et ne doivent pas contenir de dispositions juridiquement contraignantes. La FINMA outrepasserait ses compétences si un plafond de bénéfice pour les produits d'assurance nouveaux et existants était introduit. Par conséquent, santésuisse demande que les dispositions de la circulaire précédente soient maintenues.
16.10.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve les modifications de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal). La prise en charge des patients diabétiques par les podologues sera améliorée. Les modifications proposées dans l’OAMal répondent aux besoins médicaux supplémentaires tout en délimitant les prestations. Contrairement à ce qu’affirme le rapport explicatif, santésuisse table sur une nette majoration des charges pour les payeurs de primes. Un meilleur accès aux soins et une plus grande valeur-ajoutée pour les patients justifient toutefois largement cette augmentation.
En revanche, la proposition de modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) relative à la contribution aux frais de séjour hospitalier n’est pas pertinente et doit être adaptée en conséquence. Elle crée de nouvelles incertitudes autour des jours de congé. Dans de nombreux cas, une vérification manuelle des calculs est par ailleurs nécessaire, ce qui est laborieux et comporte des risques.
12.10.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse approuve l’orientation de la révision partielle de la LTVA et de l’OTVA. La motion vise à définir que les prestations de coordination des traitements réalisées dans le cadre des soins intégrés sont exclues du champ de l’impôt. Elle a vocation à clarifier le droit en vigueur en vue de corriger la modification de la pratique opérée par l’administration fédérale des contributions (AFC). Cette proposition de modification qui résulte de la motion Humbel 19.3892 garantit la sécurité juridique. santésuisse réclame en même temps l’annulation immédiate de la modification de la pratique opérée par l’AFC en 2017 et le rétablissement de l’ancienne pratique jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale.
09.10.2020
Consultation
santésuisse approuve la planification des EMS du canton de Zoug pour la période allant de 2021 – 2025. Pour les cinq prochaines années, le Conseil d’Etat s'abstient, à raison, d'augmenter le nombre de lits de soins et partant
n'existe qu'en allemand
de créer des surcapacités inutiles. Il fonde sa décision sur la prévision des besoins de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan). En revanche, il n’a pas saisi la possibilité de tenir compte, dans son projet, des flux intercantonaux de patients ou des éventuels potentiels de coordination avec d'autres cantons au sens d’une planification suprarégionale, laquelle conduirait à une plus grande efficacité des soins.
08.10.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
santésuisse soutient les précisions complémentaires portant sur les nouvelles catégories réglementaires selon l’OAGH. Dans un but d’optimisation de la qualité, elle est également favorable à l’introduction d’une obligation d’accréditation pour les laboratoires exécutants dans le domaine médical. Enfin, santésuisse voit d’un œil critique la possibilité d’étendre la prescription de certains examens génétiques du domaine médical à des spécialistes non médecins.
06.10.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
Sur le principe, santésuisse salue l’orientation générale de la modification de l’art. 64a LAMal, en particulier l’abolition des listes noires. La charge administrative qu’elles génèrent est sans commune mesure avec leurs avantages. santésuisse salue également la volonté qu’à l’avenir les parents soient débiteurs des primes de leurs enfants. On évite ainsi à de jeunes adultes de devoir assumer des dettes remontant à leur enfance. Cette proposition repose sur la motion Brand (18.4176 LAMal. Les parents restent débiteurs des primes des enfants à charge).
Différentes propositions méritent toutefois un regard critique. santésuisse rejette notamment les prescriptions légales relatives au rythme des poursuites. Ce règlement serait synonyme d’ingérence dans l’autonomie d’organisation des assureurs maladie. Il est prévu que les cantons – qui prennent en charge 90% des créances présentées par les assureurs maladie – reprennent les actes de défaut de biens et les gèrent eux-mêmes. Or, santésuisse demande un pourcentage d’au moins 92% qui couvrirait la totalité des coûts.
08.09.2020
Consultation
n'existe qu'en allemand
Les intermédiaires douteux sont une nuisance pour la population. Afin d’y remédier, santésuisse encourage l’introduction d’une réglementation déclarée obligatoire pour toute la branche. Dès lors, santésuisse accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Par les modifications qu’il apporte à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie et à la loi sur la surveillance des assurances, le Conseil fédéral accède largement aux demandes formulées par santésuisse, lesquelles sont également ancrées dans la nouvelle convention de branche. Cette dernière réglemente la qualité des entretiens de conseil et l’indemnisation des intermédiaires dans le démarchage des clients. Ces dispositions doivent par ailleurs être déclarées obligatoires pour toute la branche. La convention entre en vigueur début 2021. Il est important que la règlementation prévue n’entraîne ni alourdissement inutile des charges administratives ni incertitude juridique. La possibilité de prononcer une double sanction à l’encontre des assureurs doit notamment être évitée.
08.09.2020
Consultation
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La Suisse dispose d’une densité hospitalière très élevée par rapport à l’étranger. Ce tissu hospitalier très dense ne favorise pourtant ni l’efficience ni la qualité. En effet, la qualité des soins ne peut être améliorée qu’en instaurant des critères de planification uniformes et une véritable concurrence en matière de qualité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral a identifié le problème et propose de modifier l’OAMal en ce sens. santésuisse soutient pleinement les avancées proposées.
Les modifications apportées aux critères de planification visent à réduire les disparités entre les concepts de planification des cantons et à promouvoir une allocation des ressources efficiente. L’uniformisation des concepts de planification a pour but d’améliorer la coordination entre les cantons. Par ailleurs, les cantons doivent être tenus de fixer des nombres de cas minimaux pour certaines prestations de santé fournies par les hôpitaux. Cette mesure améliore la qualité. L’application par les partenaires tarifaires et les cantons de règles uniformes de détermination des tarifs des prestations hospitalières stationnaires renforce également la sécurité juridique et la concurrence, et met les hôpitaux sur un pied d’égalité. Elle devrait conduire à une baisse des coûts. Ces mesures sont toutes dans l’intérêt des patients et contribuent en outre à protéger les payeurs de primes des surcharges financières inutiles.
15.07.2020
Consultation
Avec l’ordonnance de nécessité promulguée en mars dernier, le Conseil fédéral a créé les bases légales pour protéger la population contre le coronavirus. La nouvelle loi Covid-19 permet désormais de poursuivre les mesures prises en vue de l’approvisionnement en médicaments et équipements de protection jusqu'en 2022 au moins.
santésuisse approuve le projet a priori. Nous estimons qu'il est juste que le Conseil fédéral étende ses compétences avec la nouvelle loi afin d'éviter d'éventuels problèmes d'approvisionnement.
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26.05.2020
Consultation
Diverses adaptations sont prévues dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ); celles-ci concernent avant tout l’échange électronique des données entre les institutions d’assurances sociales avec les Etats membres de l’UE (EESSI). En outre, quelques autres dispositions doivent être adaptées à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de l’organisation en vigueur.
santésuisse approuve la plupart des modifications proposées concernant l'EESSI. santésuisse convient notamment que l'infrastructure nécessaire (entre autres les logiciels) pour l'échange électronique des données doit être financée par des cotisations versées par les institutions d’assurances sociales sur la base du principe de causalité et en tenant compte du volume d'utilisation.
santésuisse entrevoit en revanche un potentiel d’amélioration au niveau du calcul des coûts de base. Le modèle de répartition des coûts proposé n'est pas applicable aux assureurs-maladie, car le nombre de comptes d'utilisateurs ne sert que dans une moindre mesure comme indicateur des volumes. Le modèle ne tient pas compte de la taille des assureurs. Un petit assureur doit détenir un ou deux comptes d’utilisateurs même s'il n'envoie que peu ou pas de messages. Un grand assureur, en revanche, reçoit et envoie de nombreux messages avec un nombre relativement faible de comptes d’utilisateurs.
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15.05.2020
Consultation
santésuisse salue dans une large mesure la révision partielle de la loi cantonale d’introduction sur la LAMal. L'introduction de taxes de référence pour financer les coûts résiduels peut entraîner des coûts supplémentaires pour la personne qui reçoit des soins en dehors du canton. Cette adaptation tend à entraver la concurrence intercantonale entre les EMS. santésuisse recommande par conséquent de conserver le financement actuel selon l’art. 28e al. 1-4 de la loi d’introduction sur la LAMal (loi cantonale).
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30.04.2020
Consultation
santésuisse se réjouit que le canton de Vaud ait décidé de continuer à s’atteler activement au problème de l’offre excessive d’équipements médico-techniques. Les centres de chirurgie ambulatoire notamment sont appelés à croître. santésuisse rejette donc la proposition que le canton de Vaud dispense les centres de chirurgie ambulatoire de la régulation des équipements médico-techniques lourds.
20.04.2020
Consultation
santésuisse approuve la modification prévue de l’Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Le gain de temps obtenu grâce à la transmission précoce des données à l’Institution commune LAMal permet aux assureurs de tenir compte des informations issues de la compensation des risques lors du calcul des primes qu'ils soumettent à l'autorité de surveillance pour approbation. L’association salue également le fait que les données communiquées dans le cadre de la compensation des risques à l’IC LAMal soient utilisées pour résoudre le problème des assurances multiples. La présente modification de l'ordonnance ne règle pas encore le traitement des assurés «fantômes», autrement dit des assurés qui sont partis sans laisser d'adresse et qui ne peuvent plus être contactés. Une solution doit être trouvée pour éviter que ces personnes ne soient prises en compte dans le calcul de la compensation des risques.
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16.04.2020
Consultation
santésuisse approuve les modifications prévues de la révision partielle. Outre les nouvelles directives légales au niveau fédéral, les contenus de l'échange électronique de données (ED-RIP) concernant la réduction des primes sont pris en compte au niveau légal cantonal.
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03.04.2020
Consultation
santésuisse se réjouit que le canton de Thurgovie mette en œuvre les directives fédérales concernant la réduction des primes. En revanche, l’association porte un regard critique sur le maintien envisagé de la liste des payeurs de primes défaillants. santésuisse juge en effet choquant d’inscrire également des enfants sur cette liste et de ne les soigner qu’en cas d’urgence médicale. Elle considère également qu'il est problématique de définir de manière définitive quand il s'agit d'une urgence.
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26.03.2020
Consultation
Du point de vue des coûts globaux, santésuisse se réjouit du transfert prévu des cas de soins légers des EMS vers le secteur ambulatoire. Le rapport ne présente pas l'impact financier de l’adaptation au 1er janvier 2020 des contributions aux EMS et organisations d’aide et de soins à domicile / infirmiers. En outre, la prévision des besoins et la planification des lits correspondants devraient tenir compte du fait que les personnes âgées restent indépendantes de plus en plus longtemps et qu'elles ont besoin plus tard d'aide et de soins. En outre, il convient de présenter un éventuel potentiel de coordination de l'offre de lits avec d'autres cantons, en l’occurrence le canton de Berne.
03.03.2020
Consultation
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Il est important de protéger les patients contre les médicaments contrefaits. santésuisse se réjouit donc qu’une obligation d'apposer des critères d'identification individuels et des dispositifs de sécurité sur les emballages de produits pharmaceutiques puisse, si nécessaire, être introduite.
07.02.2020
Consultation
Comme notre société vieillit de plus en plus, des coûts supplémentaires considérables sont attendus dans le domaine des soins. C'est pourquoi il est important que nous continuions à fournir des soins à un niveau élevé, mais que nous n'acceptions pas de coûts inutiles. Dans le cas présent, la modification de la LAMal pour la rémunération du matériel de soins se traduirait par des coûts supplémentaires de 65 millions de francs par an, ce que santésuisse rejette. Les décisions actuelles du Tribunal administratif fédéral ont clarifié la rémunération des prestations. Les cantons doivent payer les coûts résiduels non couverts pour le matériel de soins. La proposition de modification de la LAMal, en revanche, entraînerait un nouveau transfert des coûts des contribuables vers les payeurs de primes. Ce résultat doit donc être examiné de manière critique également d'un point de vue sociopolitique. La modification de la loi donnerait aux EMS, aux infirmiers et aux organisations d’aide et de soins à domicile un avantage par rapport aux autres fournisseurs de prestations, notamment les hôpitaux et les médecins, qui fournissent également des prestations de soins. On peut supposer que ces fournisseurs de prestations mettront tout en œuvre pour pouvoir facturer séparément le matériel de soins, conformément à la règlementation proposée. Il en résulterait une augmentation du volume des prestations avec des conséquences importantes en termes de coûts à la charge des payeurs de primes, de sorte que les coûts supplémentaires seraient probablement nettement supérieurs aux 65 millions de francs estimés par l'OFSP.
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29.01.2020
Consultation
santésuisse se félicite des dispositions d'application de la réduction des primes prévues dans la loi d'introduction relative à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du canton de Nidwald. Elles sont de nature à rendre le système de réduction des primes plus équitable et à contenir tout du moins le «principe de l'arrosoir».
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29.01.2020
Consultation
La nouvelle ordonnance relative à la loi d’introduction LAMal du canton de Zurich réglemente la mise en œuvre de la réduction des primes. Selon santésuisse, les dispositions de la nouvelle ordonnance qui concernent directement les assureurs-maladie ne font pas référence à l'échange électronique de données qui a fait ses preuves dans le domaine de la réduction des primes entre les cantons et les assureurs.
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13.01.2020
Consultation
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Une concurrence accrue profite tant aux patients qu’aux payeurs de primes. C’est pourquoi santésuisse salue les efforts, visant à améliorer la libre concurrence sur le marché, entrepris dans le domaine de la liste des moyens et appareils (LiMA). Toutefois, la proposition doit être adaptée afin qu’elle puisse être mise en œuvre sans représenter une charge supplémentaire massive pour les parties concernées et que les assurés ne subissent pas de désavantages. Il est impératif que les conventions au niveau des associations (entre les associations des centres de remise et les sociétés d’achat des assureurs) soient autorisées. La solution optimale selon santésuisse est l’absence de restrictions imposées par la loi sur les cartels et par les cantons. Les caisses-maladie doivent être libres de conclure des conventions. La seule exigence est que celles-ci contiennent toutes les positions de la LiMA. Il devrait en résulter une solution économique qui réduira la charge des payeurs de primes. santésuisse propose de transférer à la Confédération le contrôle de l'approvisionnement de tous les groupes de produits figurant dans la LiMA. Cette centralisation pourrait réduire les coûts administratifs pour les cantons.
23.12.2019
Consultation
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santésuisse se réjouit de la réduction des structures hospitalières stationnaires prévue par le gouvernement saint-gallois. Les mesures prévues permettront de stabiliser la situation financière des établissements, d'améliorer la qualité des traitements et d'éviter un surapprovisionnement dispendieux. Les payeurs de primes bénéficieront également de l’augmentation modérée des coûts dans les nouvelles structures plus efficaces.
10.12.2019
Consultation
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La loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) permet la création d’un service national d’adresses qui servira avant tout aux services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes. santésuisse considère, par conséquent, qu’il incombe essentiellement aux autorités de développer et de financer ce service. Dans certains cas, le service d’adresses apportera également des simplifications administratives pour les assurances sociales. santésuisse se réjouit que les assureurs-maladie disposent aussi d’un accès clairement défini, et ce dans le but exclusif de satisfaire aux obligations légales. Le service, qui doit rester gratuit, permettra de remplacer les demandes administratives actuelles auprès des communes, qui s’avèrent très laborieuses.
25.11.2019
Consultation
santésuisse renonce à émettre une prise de position dans le cadre de la consultation sur les modifications prévues de la Loi sur la transplantation (principe du consentement explicite au sens large).
