Spitalfinder en francais
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Vous trouverez ici les communiqués de presse de santésuisse concernant des sujets de politique de santé actuels ainsi que des documents qui se réfèrent à des conférences de presse de santésuisse.
Le projet EFAS doit permettre d’augmenter l’efficacité du système de santé, de promouvoir les traitements ambulatoires et de soulager les payeurs de primes. Selon des calculs de santésuisse, la variante décidée par le Conseil des États aurait des répercussions coû-teuses pour les assurés. Quelques années seulement après l’intégration des coûts des soins dans le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, les avantages de l’EFAS, en termes d’efficacité, seraient réduits à néant et les payeurs de primes subiraient une charge supplémentaire.
Le 26 juin 2023, les partenaires tarifaires H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse ont transmis le système de forfaits ambulatoires à l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA). Cette version 1.0 tient compte des commentaires formulés lors de la consultation ouverte à l’ensemble des partenaires. La qualité de la structure tarifaire en sort encore améliorée. Les propositions d’amélioration figurant dans le rapport d’analyse de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont également été retenues.
Eviter un dérapage des coûts: le congrès annuel 2023 de santésuisse a réuni experts de la santé, parlementaires et politologues autour de débats sur les questions pressantes liées au système de santé. Leur appel s’adresse avant tout au futur Parlement qui sera élu cet automne.
Lors de sa séance du 24 mai 2023, le conseil d’administration de SASIS SA a élu Jona Städeli (53 ans) en tant que nouveau directeur de la société. Monsieur Städeli dispose d’une vaste expérience de la branche et du management ainsi que d’un excellent réseau dans la branche de l’assurance-maladie. Il prendra ses fonctions le 1er juillet.
Les prix des médicaments protégés par un brevet sont en moyenne 5,4 pour cent plus bas dans plusieurs pays européens, ceux tombés dans le domaine public coûtent 10,8 pour cent de moins à l’étranger. Les écarts de prix sont surtout frappants en ce qui concerne les génériques et les biosimilaires: à l’étranger, les génériques sont environ deux fois moins chers (45,5 pour cent), les biosimilaires coûtent 27,5 pour cent de moins. C’est ce qui ressort de la quatorzième comparaison des prix avec l’étranger, réalisée conjointement par santésuisse et Interpharma, qui compare les prix de fabrique actuels des médicaments avec ceux de pays européens.
En 2022, les coûts ont augmenté bien plus que les primes, qui, par tête, ont légèrement diminué. Avec une augmentation de 4 pour cent des coûts totaux (2,6 pour cent par assu-ré), les dépenses devraient avoir dépassé les recettes d'environ un milliard et demi de francs. Les primes ont fortement augmenté en 2023. Des mesures de réduction des coûts sont rapidement nécessaires afin de rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses, comme le prévoit la loi.
santésuisse attache beaucoup d’importance au fait que les patients bénéficient de psychothérapies de grande qualité et que celles-ci soient facturées selon des critères clairs. Malheureusement, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) a refusé une prolongation de la réglementation actuelle en faveur des psychothérapeutes en formation postgrade. Il en résulte que les bases légales actuelles ne permettent plus la prise en charge des presta-tions fournies par ces derniers. Il incombe à présent aux tribunaux de clarifier rapidement et objectivement la situation. Dans l’intérêt des patients et des payeurs de primes, on ne saurait en effet admettre que de telles prestations puissent être facturées sans aucune restriction ni garde-fou légal clair.
Les modèles d’assurance alternatifs, et partant les modèles dits «gatekeeper», pourraient devenir le nouveau modèle standard de l’assurance obligatoire des soins, comme le conclue une expertise réalisée par l’Université de Zurich sur mandat de santésuisse. Un changement de système n’aurait guère d’impact sur les assurés. En revanche, le corps médical serait davantage touché. Les assureurs-maladie ne seraient pas tenus de reconnaître comme gatekeeper tous les médecins travaillant dans le domaine des soins de base. Cela permettrait d’éviter les doublons, d’améliorer le pilotage – et d’intégrer plus d’éléments d'économie de marché.
La société solutions tarifaires suisses SA a finalisé le système des forfaits ambulatoires et l’a remis au Conseil fédéral à l’attention de l’OFSP. Il s’agit d’une étape importante pour le tarif du futur. Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a en effet demandé aux partenaires tarifaires de lui soumettre, d’ici fin 2023, un système tarifaire composé de forfaits ambulatoires et du tarif à la prestation Tardoc en vue de son approbation. Pour satisfaire cette demande, les partenaires tarifaires vont regrouper les deux tarifs en un système tarifaire cohérent au sein de la nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA).
En matière de numérisation, le système de santé a beaucoup de retard. santésuisse va de l’avant et lance plusieurs nouveautés importantes ces prochains jours. Ainsi, le rapport de régression fournit aux médecins un aperçu complet des prestations relevant de l’AOS qu’ils ont facturées et prescrites en 2021. Quant à l’annuaire numérique de l’assurance-maladie et accidents, il propose depuis le début de ce mois des textes de lois et des fonctions supplémentaires ainsi que des multi-licences pour les clients importants.
Après un laborieux travail en commission, le Conseil des États a adopté un projet EFAS qui est loin d’une mise en œuvre allégée. En lieu et place d’un projet non bureaucratique, les cantons auraient accès aux données de facturation des assureurs et pourraient de plus réaliser un double contrôle des factures dans le domaine hospitalier stationnaire. Le Con-seil des États a également décidé d’intégrer les soins de longue durée dans le projet, sans aucunes conditions. La base de données transparente nécessaire doit d’abord être élabo-rée. Le Conseil national est invité à s’en tenir à sa version initiale, plus allégée. Avec les décisions prises au sujet d’EFAS, le Conseil des États s’éloigne de l’idée initiale d’un financement uniforme. EFAS doit rendre le système de santé plus efficace et permettre d’économiser des coûts. Or cet objectif est loin d’être atteint, notamment s’agissant du contrôle des factures et des soins de longue durée. En donnant la possibilité aux cantons de contrôler toutes les factures du secteur stationnaire, un doublon bureaucratique et coûteux est mis en place. Car le contrôle des factures est une compétence-clé des assureurs-maladie. Des méca-nismes de contrôle sophistiqués permettent aux assureurs de réduire les dépenses de plus de 3,5 milliards de francs, soit 10 pour cent du montant des primes – une économie dont les assurés profitent directement. Autoriser les cantons à accéder voire même à contrôler les factures à double est ineffcace, disproportionné et contraire aux principes de la protection des données. Le canton dispose d’une foule d’informations sur ses citoyens, par exemple par l’intermédiaire des impôts. Mais il n’est pas nécessaire ni de approprié qu’il ait en plus connais-sance de toutes les factures de traitements médicaux des assurés. Transparence des coûts dans les soins de longue durée La décision du Conseil des États d’intégrer les soins de longue durée dans le projet EFAS est une mauvaise nouvelle supplémentaire pour les payeurs de primes. Cela consisterait à intégrer dans l’EFAS un domaine qui ne reposerait sur aucune base de données. En Suisse, les besoins en soins sont actuellement évalués à l’aide de trois instruments différents si bien que la même prestation n’est pas classée partout de la même manière. Outre les thématiques politiques telles que l’initiative sur les soins, l’évolution démographique entraînera également des coûts supplémentaires importants dans le domaine des soins. Sans une collecte uniforme des données sur les coûts et des clarifications précises sur l’évolution générale des coûts dans les soins de longue durée, il est donc impossible de décider de leur intégration dans le projet EFAS. Car les coûts supplémentaires attendus des soins de longue durée risquent de faire grimper encore da-vantage les dépenses de santé qui ne cessent déjà d’augmenter. Cela n’est pas acceptable pour les payeurs de primes. Le Conseil national doit résister à la pression des cantons L’EFAS doit permettre d’éliminer les mauvaises incitations existantes, et de promouvoir l’efficacité et la qualité. Avec le projet du Conseil des États, ces objectifs sont impossibles à atteindre. Le Conseil national est appelé à ramener EFAS à son idée initiale de financement uniforme et à cla-rifier la situation au regard du contrôle des factures et des soins. Les effets positifs et utiles de la réforme ne se feront sentir qu’à cette condition.
santésuisse se réjouit de la création de la nouvelle organisation tarifaire pour le secteur ambulatoire sous l’égide du Conseiller d’État bernois Pierre-Alain Schnegg. Les bases sont ainsi posées pour développer ensemble un nouveau tarif médical qui procurera des avantages à tous les acteurs concernés. Ces prochains mois, les deux structures tarifaires, soit les forfaits ambulatoires et le tarif à la prestation Tardoc, seront regroupées.
Un sondage représentatif mené par l’institut de recherche Sotomo sur mandat de santésuisse montre que la plupart des assurés seraient prêts à accepter d'importantes mesures de maîtrise des coûts et, ce faisant, des restrictions s’agissant des médicaments et des fournisseurs de prestations s'ils payaient moins en contrepartie.
La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a donné son accord de principe au financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS). En soi, ce signal est certes positif et important. Mais dans le même temps, la CSSS-E instaure des doublons inutiles. Ainsi, les cantons devraient obtenir accés aux données de facturation des assureurs. Cela va fondamentalement à l'encontre de l'idée d'EFAS. Par ailleurs, l’intégration des soins de longue durée n’est pas non plus adéquate. Cependant, curafutura et santésuisse estiment qu’il est capital de faire avancer EFAS et de s’assurer, grâce à ce projet essentiel conçu de manière simple, que le système de santé gagne en efficacité et que les coûts soient durablement réduits. Hier, la CSSS-E est allée de l’avant sur le dossier du financement uniforme EFAS, ce qui est en soi positif. Toutefois, les décisions prises sont en partie contraires aux objectifs premiers poursuivis par le financement uniforme, par exemple en ce qui concerne le contrôle des factures et les soins de longue durée. curafutura et santésuisse regrettent ainsi la décision concernant l’accès des cantons aux données de facturation des assureurs. Pour les assureurs-maladie, la question est limpide: le contrôle des factures est l’une de leurs compétences centrales. Grâce au contrôle des factures, les assureurs dans leur ensemble permettent de réduire les dépenses de 3,5 milliards de francs, soit environ 10% d’économies sur les primes pour les assurés. Le fait que les cantons puissent consulter les factures individuelles, voire qu’ils veuillent les contrôler à double, est inefficace, disproportionné et va à l’encontre du travail des assureurs. Autre bémol: la CSSS-E est favorable à l’intégration des soins de longue durée à EFAS. Cela modifie les conditions-cadre, car ce domaine serait intégré alors que les bases de données ne sont pas encore disponibles. curafutura et santésuisse considèrent qu’il est plus judicieux d’intégrer à EFAS d’abord les soins aigus et de discuter ensuite de l’intégration de soins de longue durée lorsque les bases de données correspondantes seront disponibles. Les assureurs sont disposés à mener en priorité les discussions requises à cet égard afin que cette réforme essentielle puisse enfin être mise en œuvre. L’objectif majeur d’EFAS est d’éliminer les incitatifs erronés du système et de garantir une plus grande efficacité et qualité. EFAS permet de rendre socialement acceptable le transfert du domaine stationnaire vers le domaine ambulatoire moins onéreux. La réforme donne un élan supplémentaire aux soins intégrés en renforçant l’attrait des modèles d’assurance alternatifs qui permettent de réduire encore les primes correspondantes. Il appartient au Parlement de garder cet objectif en tête s’il entend faire en sorte que les coûts restent supportables à long terme.
Les primes 2023 augmenteront en moyenne de 6,6 pour cent. La flambée des coûts dans l'assurance obligatoire des soins est à l’origine de cette hausse drastique. Rien qu'en 2021, les coûts de santé ont augmenté de 6,4 pour cent par personne assurée. Aucune inversion de tendance n'est malheureusement en vue, ni pour l'année en cours ni pour l'année prochaine. Afin de soulager les payeurs de primes à long terme, les milieux poli-tiques sont appelés à mettre en œuvre des mesures efficaces de maîtrise des coûts.
Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l'accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s'écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. curafutura et santésuisse regrettent cette décision qui n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et qui est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.
L’évolution actuelle des coûts de la santé exige des mesures efficaces afin que la charge des primes reste supportable à l’avenir. santésuisse salue la volonté du Conseil fédéral de lutter contre la croissance excessive des coûts de la santé avec de nouvelles mesures de maîtrise des coûts. Dans l’ensemble, les solutions proposées par le Conseil fédéral ne vont toutefois pas assez loin et, pour partie, entraînent même des coûts supplémentaires. Le Parlement est appelé à corriger la copie avec des mesures efficaces au niveau des médicaments et en renfor-çant les modèles d’assurance alternatifs.
Les coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) n'ont jamais augmenté aussi fortement depuis des années. Les dernières évaluations pour l'année 2021 montrent qu'ils ont progressé de 6,4 pour cent par personne assurée. Et selon les prévisions pour l'année en cours et l'an prochain, la tendance ne devrait pas s'inverser: 2022 et 2023 devraient être marquées par une hausse d'environ 4 pour cent, ce qui rendra inévitable une forte augmentation des primes. Or, il n'est plus guère possible d'utiliser les réserves pour amortir le choc.
Berne, le 19 août 2022. Fin décembre 2021, H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse ont soumis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour examen les forfaits ambulatoires élaborés en commun. L’office a maintenant transmis son rapport d’analyse, solide et détaillé. Il indique ce qu’il reste à faire pour que les forfaits soient prêts à être approuvés. L’OFSP juge en particulier que le système de forfaits fondés sur les données réelles des hôpitaux est une évolution positive pour le secteur ambulatoire.
Le conseil d’administration de SASIS SA a élu Monsieur Felix Akeret en tant que nouveau CEO de la société. Monsieur Akeret prendra ses fonctions le 1er septembre 2022. Bruno Koller continuera d’assurer la direction ad intérim de SASIS SA jusqu’à cette date.
L’assemblée générale de santésuisse a élu Martin Landolt en tant que nouveau président du conseil d’administration. A cette occasion, l’actuel président Heinz Brand a été remercié pour son travail couronné de succès pendant plus de sept ans à la tête de l’association. Le conseil d’administration de santésuisse est en outre renforcé par l’élection du conseiller aux Etats Peter Hegglin qui rejoint également ses rangs. Il succède en tant que représentant de la RVK à Dieter Boesch, qui a contribué de manière déterminante au travail de l'association pendant près de 30 ans. Tous les autres membres du conseil d’administration ont été reconduits dans leurs fonctions
En n’approuvant pas le Tardoc, le Conseil fédéral ouvre la voie à la mise en œuvre d'un tarif ambulatoire élaboré conjointement par tous les partenaires. Le Conseil fédéral prend ainsi au sérieux ses propres exigences en matière de nouveau tarif, qu'il a clairement communiquées il y a un an. santésuisse est soulagée que le Conseil fédéral accorde une importance appropriée aux intérêts des payeurs de primes. Le Tardoc aurait entraîné une nouvelle hausse des coûts et donc une augmentation supplémentaire des primes.
Dans les pays étrangers européens, le niveau de prix des médicaments protégés par un brevet est en moyenne 8.8% inférieur à celui de la Suisse, les préparations originales dont le brevet a expiré coûtent 15.4% moins cher à l’étranger. Les différences de prix sont particulièrement importantes pour les génériques, en moyenne 48.4% moins chers dans les pays de comparaison; les Suisses-ses déboursent donc le double des habitant-e-s des pays de comparaison. Nouveauté cette année: la comparaison de prix a porté également sur les biosimilaires, c’est-à-dire les génériques de médicaments biologiques. Ceux-ci sont en moyenne 33.5% moins chers dans les pays de comparaison qu’en Suisse. C’est ce que montre la treizième comparaison de prix avec l’étranger réalisée en commun par santésuisse et Interpharma, pour laquelle les prix de fabrique actuels des médicaments sont comparés avec ceux d’autres pays européens. L’écart de prix s’est creusé par rapport à l’année précédente, ceci en particulier en raison de l’évolution du taux de change.
santésuisse salue les orientations de la commission de la santé. Elle recommande une procédure coordonnée pour l'élaboration du tarif ambulatoire du futur. La commission souhaite ainsi éviter que différentes structures tarifaires soient introduites de manière échelonnée. Les indemnisations forfaitaires doivent avoir la priorité et un tarif à la prestation ne doit être appliqué que là où un forfait n'est pas possible. santésuisse propose d'entamer immédiatement les travaux avec tous les partenaires tarifaires afin d'élaborer un tarif commun sur la base des travaux préliminaires effectués.
santésuisse s’engage en faveur de la numérisation du système de santé. En plus d’autres initiatives, l’association propose désormais une version en ligne de l’ouvrage de réfé-rence très apprécié de l’assurance-maladie et accidents suisse – sur www.handbuch-krankenversicherung.ch. Le produit numérique est très bien accueilli par la branche puisque plus de 1000 licences ont été commandées avant la date de mise en service.
Le Conseil d’Etat du canton de Zurich considère que les médecins et hôpitaux doivent encore gagner plus d’argent à l’avenir. Si les décisions du gouvernement cantonal deviennent réalité, elles entraîneront entre 45 et 50 millions de francs de surcoûts par an à la charge des habitants du canton et se traduiront par une hausse d’un pour cent des primes. Face à cette décision inacceptable, particulièrement dans la perspective des augmentations de primes déjà attendues cet automne, tarifsuisse, filiale de santésuisse, a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Les organisations membres de solutions tarifaires suisses SA ont décidé, lors de la séance du conseil d’administration d’avril 2022, de lancer la prochaine phase de développement des forfaits ambulatoires liés aux procédures. L’objectif des partenaires tarifaires H+, santésuisse et FMCH est de soumettre au Conseil fédéral à fin 2022 un système de forfaits plus perfectionné en vue de son approbation. Dans la perspective de ce développement à venir, les partenaires se sont entendus à l’unanimité sur la définition de principes pour le système de forfaits et sur leur collaboration. Les trois organisations renforcent ainsi leur partenariat tarifaire.
Depuis début 2021, les coûts de la santé ont connu une hausse qui n’avait plus été vue depuis des années. Sous une forte pression politique, les assureurs-maladie ont maintenu les primes pour l'année 2022 aussi basses que possible et ont puisé pour ce faire dans leurs réserves. Compte tenu de la nouvelle hausse des dépenses de santé durant l’année en cours, les primes risquent d'augmenter drastiquement en 2023. santésuisse exige des mesures urgentes que le Conseil fédéral peut mettre en œuvre immédiatement.
Le canton de Nidwald et tarifsuisse sa, filiale de santésuisse, ont trouvé un accord sur la rémunération du matériel de soins pour les années 2015 à 2017. Le canton de Nidwald va en l’occurrence participer aux coûts des sept EMS de Nidwald avec une participation forfaitaire de 250'000 francs. En contrepartie, les assureurs-maladie font des concessions au canton. Un accord à l’amiable a donc pu être trouvé avec les EMS du canton du Nidwald, représentés par Curaviva Nidwald, afin de solder ce reliquat du passé. Entre temps, une solution a pu être trouvée avec trois cantons. tarifsuisse sa attend que d’autres cantons leur emboîtent le pas et assument leur responsabilité en tant que garants du financement résiduel.
Le conseil d’administration de santésuisse propose à ses membres d’élire le conseiller national Martin Landolt en tant que nouveau président du groupe santésuisse lors de l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2022 à Berne. Martin Landolt succèdera à Heinz Brand qui occupe la fonction de président du conseil d’administration de santésuisse depuis le 1er janvier 2015.
En Suisse, les tarifs des analyses de laboratoire sont en moyenne trois fois plus élevés que dans les pays européens comparables. Les demandes répétées de santésuisse pour une baisse des prix des analyses de laboratoire ont enfin été entendues. Le Département fédéral de l’intérieur a en effet décidé de baisser rapidement et systématiquement les ta-rifs en vigueur. Les payeurs de primes seront ainsi soulagés directement. santésuisse s'attend à une baisse des prix substantielle.
Les assurances complémentaires jouissent d’une popularité intacte. Les produits personnalisés incluant des prestations complémentaires comme les abonnements de fitness ou les soins dentaires gagnent en importance. infosantésuisse révèle comment les assureurs-maladie complémentaires gèrent cette tendance et sur quelle base ils vont dorénavant établir leurs décomptes avec les fournisseurs de prestations. Pour son premier numéro de l’année 2022, le magazine de branche reconnu aborde diverses thématiques im-portantes concernant le système de santé suisse.
Le Tribunal fédéral soutient les évaluations d’économicité de santésuisse. Fin janvier, il a débouté un médecin genevois et confirmé sa condamnation à rembourser plus de 130'000 francs de prestations indûment facturées pour l’année 2016. Parallèlement, le tribunal arbitral du canton de Berne a condamné trois médecins à restituer près de 630’000 francs. Grâce aux contrôles effectués par santésuisse et à leur effet préventif, plusieurs dizaines de millions de francs sont récupérés et économisés chaque année en faveur des payeurs de primes.
Avec une hausse de plus de 5 pour cent, les coûts de la santé dans l’assurance obligatoire des soins ont connu une forte hausse en 2021. Cette flambée des coûts menace les primes dont l’augmentation est restée modérée ces trois dernières années. A défaut de procéder à une correction drastique, de nouvelles hausses des primes semblent quasiment inévitables. En effet, les primes sont le reflet des coûts.
Les partenaires tarifaires H+ et santésuisse ont remis au Conseil fédéral une demande d'examen de forfaits ambulatoires. Les deux associations posent ainsi les jalons à l'introduction contraignante de forfaits ambulatoires au 1er janvier 2024. En parallèle, elles peuvent ainsi continuer à peaufiner le système des forfaits ambulatoires afin d’en soumettre la version définitive, en vue de son approbation, dans le courant de l'année prochaine. Les forfaits ambulatoires pourront ainsi être introduits en même temps qu'un nouveau tarif à la prestation, lequel s'appliquera aux prestations ne pouvant pas être intégrées dans des forfaits.
Lors de la séance de ce jour du Conseil des Etats, la nécessité de maîtriser les coûts n'a pas été contestée. Forte de ce constat, la Chambre haute a approuvé un droit de recours pour les assureurs-maladie concernant les listes d'hôpitaux. Mais il n'est pas allé jusqu’au bout puisqu’il a rejeté le système de prix de référence pour les génériques ainsi que les mesures de maîtrise des coûts dans les conventions tarifaires. Ces dernières seront traitées dans le cadre du contre-projet à l'initiative du Centre pour un frein aux coûts. Cet en-gagement doit maintenant être suivi d'actes.
Les prix pratiqués par les laboratoires en Suisse sont près de trois fois plus élevés que dans les pays européens comparables. Le Parlement a décidé de s'attaquer à ces prix excessifs en chargeant le Conseil fédéral d’imposer une baisse globale des prix. Selon une étude de santésuisse, le potentiel d’économie est d’au moins 600 millions de francs par an. L’objectif de santésuisse est d’alléger la charge qui pèse sur les payeurs de primes.
Le congrès annuel de santésuisse a réuni d’éminents intervenants autour d’un débat sur les soins en Suisse. S’agissant des salaires, des ressources et des possibilités de forma-tion, la situation est bien moins dramatique que ce qu’affirment les syndicats. En revanche, les revendications formulées par ces derniers dans le cadre de l’initiative sur les soins au-raient des répercussions notables à moyen terme. Le contre-projet adopté par le Parlement est une alternative pondérée qui reprend de nombreuses demandes en faveur des soins. De plus, il peut être mis en œuvre plus rapidement sans efforts démesurés.
Pour la première fois, les partenaires H+, santésuisse et FMCH ont présenté à Berne leur structure de forfaits centrés sur les prestations pour le secteur ambulatoire aux organisations de la branche et aux autorités fédérales. Une majorité des prestations pourront bientôt être rémunérées sous forme de forfaits dans ce secteur, dans une proportion qui peut atteindre voire dépasser 70% selon la spécialité médicale. La structure tarifaire sera soumise au Conseil fédéral pour approbation d’ici à la fin de l’année. Elle a été développée par l’organisation commune «solutions tarifaires suisses sa», à laquelle participent H+, santésuisse et la FMCH. Le nouveau tarif présente des avantages pour toutes les parties concernées: des rémunérations transparentes, équitables et qui peuvent être établies clairement sur la base de coûts et de prestations effectifs, mais également des factures simples et compréhensibles. Les forfaits ambulatoires contribueront à la maîtrise des coûts de la santé.
Les primes baisseront de 0,2% en 2022. Il convient à présent de pérenniser durablement cette stabilité réjouissante. Compte tenu de la forte croissance des coûts de 4% au premier semestre 2021, il est temps de prendre de véritables mesures d’économie afin que les primes restent finançables à l’avenir.
santésuisse consacre une publication spéciale intitulée «Coûts de la santé pendant la pandémie: comparatif entre la Suisse et les cantons» à l’analyse de l’évolution des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour l’année en cours, santésuisse observe une augmentation importante des coûts de l’ordre de 4 %. Les données des cantons de Bâle-Ville, Berne, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Tessin, Vaud et Zurich fournissent un bon aperçu des domaines et régions qui font grimper les coûts. Elles sont présentées dans la nouvelle brochure numérique disponible en ligne dès à présent (www.santesuisse.ch/fr/publicationspeciale). La publication renseigne également sur l’ampleur des effets du vieillissement sur les coûts et les primes.
Les partenaires H+, santésuisse et FMCH ont pour la première fois présenté leur tarif basé sur des forfaits ambulatoires à leurs partenaires tarifaires. Bientôt, une majorité des prestations du secteur hospitalier ambulatoire pourra être indemnisée par des forfaits. Cette proportion peut même atteindre voire dépasser les 70% en fonction de la spécialité médicale. La structure tarifaire sera soumise au Conseil fédéral d’ici la fin de l’année comme le prévoit la déclaration d’intention signée par tous les partenaires. Les nouveaux forfaits ambulatoires ont été développés par H+, santésuisse et FMCH dans le cadre de l’organisation tarifaire commune «solutions tarifaires suisses sa».
Les coûts des médicaments pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire ont atteint 7,6 milliards de francs en 2020, un chiffre jamais atteint jusqu’ici. La hausse de 361 millions de francs est également l’une des plus fortes observées ces dernières années. Cette aug-mentation de 5% se situe bien au-dessus de la hausse moyenne des coûts à charge de l’assurance-maladie. La part des médicaments représente ainsi déjà 22% des primes. Les assurés pourraient économiser plusieurs centaines de millions de francs avec de vraies mesures pour diminuer notamment les prix des génériques- toujours deux fois plus cher que dans les pays qui nous entourent- et augmenter leur taux de prescription. C’est pour-quoi le parlement doit maintenant agir dans l’intérêt des payeurs de primes et accepter l’introduction d’un système de prix de référence.
La simplification de l’échange numérique de données entre les hôpitaux, administrations et assureurs-maladie franchit un nouveau cap avec l’adoption, par l’hôpital universitaire de Zurich, du standard de communication SHIP de SASIS SA, filiale de santésuisse. Dans les semaines à venir, l’hôpital cantonal de Baden, l’Hôpital de La Tour et d’autres établissements lui emboîteront le pas.
La carte d’assuré VICARD offre toute une série d’avantages aux assurés, comme l’annonce sans contact chez le médecin, à l’hôpital ou à la pharmacie. Les assurés peuvent utiliser leur Smartphone pour transmettre leurs données facilement et rapidement en tout temps via l’appli de leur assureur-maladie. Quatre nouveaux assureurs viennent d’adopter l’appli, ce qui porte à trois millions le nombre d’assurés qui peuvent utiliser la carte d’assuré virtuelle en Suisse.
Le Conseil fédéral agit avec détermination en rejetant la proposition de nouveau tarif ambulatoire à la prestation qui comporte des lacunes fondamentales dans sa forme actuelle. Lors de sa session d’été, le Parlement a déjà tracé la voie à suivre: en décidant d’ancrer dans la loi la priorisation des forfaits ambulatoires et la création d’une organisation tarifaire nationale, il a créé la base pour le futur tarif ambulatoire. Tous les partenaires tarifaires sont maintenant appelés à développer ensemble le tarif de l’avenir. La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral soutient cette approche. santésuisse continue de proposer des solutions consensuelles élaborées dans l’intérêt des payeurs de primes.
L’assemblée générale de santésuisse a reconduit Heinz Brand comme président et réélu tous les membres du conseil d’administration. Les discussions menées lors de l’assemblée générale ont porté sur la lutte contre la pandémie, sur les mesures pour freiner la hausse incessante des coûts de la santé et sur la transformation numérique du système de santé. Avec l’élaboration, d’ici l’automne 2021, d’un tarif basé sur des forfaits ambulatoires et différents projets en faveur de la transformation numérique du système de santé, santésuisse est le fer de lance de réformes importantes.
Dans son vote final, l’Assemblée fédérale a posé les jalons pour l’introduction de forfaits ambulatoires dans toute la Suisse. Avec la fondation de l'organisation tarifaire nationale également décidée, la voie est désormais libre pour développer le tarif du futur. En prenant cette décision porteuse d’avenir, le Parlement crée les conditions pour l’élaboration d’un tarif intelligent qui garantira enfin la transparence et ralentira l’évolution des coûts.
Dans les pays étrangers européens, le niveau de prix des médicaments protégés par un brevet est en moyenne 6.9% inférieur à celui de la Suisse, les préparations originales dont le brevet a expiré coûtent 11.5% moins cher à l’étranger. Les différences de prix sont particulièrement importantes pour les génériques: ils sont en moyenne 45.2% moins chers dans les pays de comparaison qu’en Suisse. C’est ce que montre la douzième comparaison de prix avec l’étranger réalisée en commun par santésuisse et Interpharma au printemps 2021, pour laquelle les prix de fabrique des médicaments ont été comparés avec les prix pratiqués dans d’autres pays européens. L’écart de prix s’est creusé par rapport à l’année précédente. Pour les médicaments protégés par un brevet et ceux dont le brevet a expiré, cela est dû à l’évolution du taux de change.
Avec la fondation de l'organisation tarifaire «solutions tarifaires suisses sa», les associa-tions H+, santésuisse et FMCH créent un cadre commun pour élaborer et développer rapi-dement des forfaits ambulatoires. Un premier paquet de 75 forfaits ambulatoires a été soumis l'année dernière à l'approbation du Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires conti-nuent de les développer sur la base des données de coûts réelles des hôpitaux et élaborent de nouveaux forfaits ambulatoires en parallèle. Ces paquets permettront bientôt de rému-nérer un maximum de prestations dans le domaine de l’ambulatoire hospitalier : jusqu’à 70% des prestations, voire davantage selon la spécialité médicale.
À compter d’aujourd’hui, les hôpitaux de Soleure SoH vont digitaliser de bout en bout toutes les étapes de leurs processus administratifs en lien avec les cas de traitement stationnaires. Grâce à la nouvelle solution numérique «SHIP» de SASIS SA, filiale de santésuisse, les données sont transférées entièrement automatiquement, en toute sécurité et sans charges administratives supplémentaires. D’ici fin 2021, de nombreux hôpitaux vont également adopter SHIP et, à terme, des centaines de milliers de cas par an seront ainsi traités automatiquement. SHIP apporte une contribution décisive au renforcement de la sécurité et de la qualité des données tout en réduisant les coûts.
Les réserves des assureurs-maladie garantissent une stabilité très appréciable, surtout dans la crise actuelle. Il serait donc déraisonnable de les diminuer par les temps qui courent. La décision du Conseil fédéral d’exercer une pression sur les réserves par une modification d’ordonnance est par conséquent un mauvais signal. santésuisse regrette cette décision. Des dispositions plus poussées, par exemple sous la forme d'une réduction automatique des réserves, mettraient en péril la stabilité des primes à long terme. La Commission de la santé du Conseil des Etats a fort heureusement rejeté ce corset légal
L’accord de branche concernant les intermédiaires doit permettre d’endiguer les les appels téléphoniques non-souhaités et d’accroître la qualité du conseil. La Commission de surveillance en charge de veiller au respect de l’accord est désormais constituée. Elle est composée de personnalités reconnues disposant d’une expertise avérée et sera ainsi en mesure de contrôler l’application correcte de l’accord. La Commission de surveillance peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100'000 francs dans l’assurance de base et jusqu’à 500'000 francs dans les assurances complémentaires.
santésuisse et H+ saluent l'engagement du Conseil des Etats d'ancrer dans le droit les forfaits ambulatoires comme un élément important pour le tarif de l'avenir. Les forfaits ambulatoires augmentent la transparence, améliorent la qualité au profit des patients et ont un effet de réduction des coûts. Le Parlement jette ainsi les bases de la paix tarifaire dans le secteur ambulatoire. Les partenaires tarifaires peuvent désormais définir ensemble le futur système tarifaire des soins ambulatoires dans l'intérêt des patients et des payeurs de primes.
Les cantons et les assureurs-maladie se sont rapidement accordés sur un forfait différencié pour la vaccination contre le COVID-19 dans les cabinets médicaux. De ce fait, l’indemnisation de la vaccination dans les cabinets médicaux, les centres de vaccination, les hôpitaux et par les équipes mobiles sera définitivement réglée au niveau national jusqu'à la fin de l’année.
D’année en année, les coûts des laboratoires suisses augmentent de façon effrénée. Les prix pratiqués étant excessifs, cela entraîne des surcoûts considérables pour les payeurs de primes. santésuisse soumet donc à la commission compétente de la Confédération une demande de clarification du caractère controversé des prestations, qui exige des réductions de prix de l’ordre de quelque 300 millions de francs pour les positions d’analyse affichant les chiffres d'affaires les plus élevés. En outre, tarifsuisse sa, la filiale de santésuisse, se bat aussi contre les rétrocommissions versées par des laboratoires à des médecins et envisage des actions en justice.
Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) doit apporter une réelle simplification et éliminer les incitations pernicieuses actuelles. santésuisse soutient une mise en œuvre simplifiée du financement uniforme, pour autant qu'elle profite aux payeurs de primes. Le rapport publié aujourd'hui par l’Administration fédérale constitue à cet égard une base utile pour la poursuite des discussions au Parle-ment. Il montre, par ailleurs, que les conditions pour l'intégration du coût des soins de longue durée dans le système EFAS ne sont pas actuellement réunies.
La Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) constitue la base solide sur laquelle repose le système de santé suisse, un système qui a largement contribué à la solidarité et à uniformiser l’accès aux prestations médicales. Pour autant, la loi n’est pas parvenue à maîtriser la hausse des coûts de la santé. Des réformes s’avèrent donc plus cruciales que jamais afin que nous puissions continuer d’assumer le poids des primes à l’avenir.
santésuisse et H+ saluent l'engagement de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) en faveur du traitement sur un pied d’égalité des forfaits ambulatoires et du tarif à l’acte au sein de l’organisation tarifaire na-tionale. En plus d’améliorer la transparence, les forfaits augmentent la qualité, dans l’intérêt des patients, et ont un effet modérateur sur les coûts. Avec sa décision, la com-mission de la santé envoie un signal clair en faveur de la paix tarifaire et met fin au mor-cellement du paysage tarifaire.
santésuisse et le forum des consommateurs Konsumentenforum kf lancent une nouvelle version de la plateforme en ligne hostofinder. Cette dernière permet à toutes les personnes intéressées de se faire rapidement une idée de la qualité des hôpitaux et des différents traitements qui y sont proposés. En outre, sa nouvelle présentation facilite significativement le guidage de l’utilisateur.
Les vaccinations contre le coronavirus offrent une perspective prometteuse de mettre rapidement fin à la pandémie. Les assureurs-maladie, les cantons et la Confédération ont donc tout mis en œuvre et mené des entretiens constructifs afin de garantir un accès rapide et gratuit aux vaccinations. La convention tarifaire correspondante entre les cantons et les caisses-maladie a été soumise au Conseil fédéral. La facture s’élèvera à environ 200 millions de francs pour les assureurs-maladie.
La qualité élevée du système de santé suisse repose sur la fiabilité et la stabilité. Même dans la crise actuelle du coronavirus, les assureurs-maladie conservent une capacité d’action intacte grâce à leurs réserves, sans que les assurés n’aient à craindre des augmentations de primes du fait de la pandémie. Au beau milieu de cette période difficile, le Conseil fédéral veut réduire ces réserves par une modification d’ordonnance. Dans ce contexte de crise sanitaire dont la fin n’est pas encore en vue, santésuisse juge cette proposition imprudente et la rejette résolument.
santésuisse et H+ se réjouissent de la décision claire prise par le Conseil national en faveur des forfaits ambulatoires. En plus d’améliorer massivement la transparence, les forfaits augmentent la qualité au bénéfice des patients et ont un effet modérateur sur les coûts. Avec sa décision, le Conseil national envoie un signal clair en faveur de la paix tarifaire. santésuisse et H+ espèrent à présent que le Conseil des États lui emboîtera le pas lors de la session de printemps 2021.
Les soins sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé comme l’a révélé la crise du coronavirus. Une bonne offre de formation et de réelles opportunités de retour à l’emploi ainsi que de reconversion dans la profession de soignant sont essentielles pour assurer la pérennité des soins à long terme et leur qualité. Une revalorisation de la profession d’infirmier est par conséquent inutile, coûteuse et risquée. Le Conseil des États a fait preuve de bon sens en ce qui concerne le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers en maintenant sa position: les infirmiers qui souhaitent facturer des prestations sans ordonnance médicale doivent passer un accord avec les assureurs-maladie.
La carte d'assuré plastifiée que nous avons tous dans notre portemonnaie est complétée de manière judicieuse. Dès à présent, 2,5 millions d’assurés peuvent en effet utiliser sa version virtuelle. A l’heure actuelle, les trois assureurs Visana, Groupe Mutuel et KPT proposent cette solution pratique. D’autres assureurs-maladie suivront ces prochains mois. La VICARD peut déjà être utilisée chez plus de 5000 fournisseurs de prestations et quelque 2000 pharmacies qui disposent de l’infrastructure requise.
santésuisse se félicite de la volonté affichée par le Conseil fédéral de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé afin de contrer leur croissance incessante, car depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, les primes ont plus que doublé. santésuisse soutient donc fondamentalement les éléments de pilotage tels que l’objectif de maîtrise des coûts et le premier point de contact obligatoire, mais propose des alternatives. En effet, les solutions élaborées par le Conseil fédéral sont trop bureaucratiques et ne permettent pas d’obtenir une réelle réduction des coûts en faveur des payeurs de primes.
Le système de santé suisse repose sur un financement très solide, qui permet aux assu-reurs-maladie de fournir une contribution importante pour faire face à la crise sanitaire actuelle. Néanmoins, le montant des primes représente d’ores et déjà une charge élevée pour de nombreux assurés. De véritables réformes s’imposent si nous voulons garantir un financement pérenne des primes. Les propositions ne manquent pas, qu’elles pro-viennent du Conseil fédéral, des fournisseurs de prestations, des assureurs-maladie ou des partis politiques. Quelles sont les mesures efficaces et de quoi les payeurs de primes ont-ils réellement besoin? Tel est le thème du 6e Congrès de novembre de santésuisse, qui se tiendra en mode virtuel le 3 novembre 2020, avec diffusion en direct sur www.santesuisse.ch/novemberkongress (à partir de 9h15).
Le Conseil national s’est prononcé hier contre des génériques moins chers, contre des conventions tarifaires plus avantageuses en termes de coûts et contre un droit de recours à l’encontre de listes hospitalières trop étendues. Ses décisions empêcheront une baisse des coûts de la santé. Ce sont les payeurs de primes qui feront malheureusement les frais de ce manque de courage. Le Conseil national a purement et simplement ignoré leurs intérêts. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de rectifier le tir en faveur des assurés.
santésuisse et H+ se félicitent de la décision prise aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du Conseil national en faveur des for-faits ambulatoires. Contrairement au Conseil des Etats, la CSSS-N maintient sa volonté de définir un cadre légal pour l’élaboration et la mise en œuvre de forfaits pour les traite-ments ambulatoires. Les forfaits ambulatoires améliorent massivement la transparence, augmentent la qualité en faveur des patients et ont un effet modérateur sur les coûts.
Pour santésuisse et ses membres, il était particulièrement important – lors du calcul des primes 2021 – que la population ne subisse pas de nouvelles charges financières en ces temps difficiles. Grâce au montant actuel réjouissant des réserves, les assureurs-maladie ont pu calculer les primes 2021 « au plus juste » et ainsi veiller à une augmentation modérée de seulement 0,5% Toutefois il faut maintenant baisser les coûts de la santé surfaits et éliminer les prestations inutiles. Ce n’est qu’ainsi que l’on parviendra à stabiliser les primes à l’avenir également.
Les soins sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé, comme l'a révélé la crise du coronavirus. Or les décisions prises par le Conseil national concernant le contre-projet à l’initiative sur les soins ouvrent la porte à des augmentations incontrôlées du volume des prestations, sans s'attaquer au défi futur auquel les soins seront confrontés. Il appartient maintenant au Conseil des États de décider dans l'intérêt des payeurs de primes.
Dans le domaine stationnaire, les forfaits ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années. Ce modèle est également adapté au domaine ambulatoire. Le Conseil des Etats a raté une occasion de se prononcer clairement en faveur de forfaits ambulatoires. Il a rejeté de justesse l’introduction d’une structure tarifaire nationale. Le Conseil national a pour-tant plébiscité le modèle à une grande majorité. La balle est maintenant dans son camp pour trouver une issue à l’impasse tarifaire.
Les associations santésuisse, H+ Les Hôpitaux suisses et FMCH intensifient leur coopération et ont décidé de donner naissance à une plateforme commune pour le futur système tarifaire. Cette structure est ouverte à tous les acteurs concernés. L’objectif est de créer un système tarifaire basé avant tout sur la rémunération forfaitaire des prestations ambulatoires. Ce projet s’inscrit dans la volonté politique de promouvoir les forfaits ambulatoires et de réduire les coûts de la santé. En collaboration avec la FMCH, santésuisse a déjà élaboré 75 forfaits ambulatoires et les a soumis au Conseil fédéral pour approbation.
La Commission de la santé du Conseil national reconnaît que les médicaments sont trop chers en Suisse. Elle n’a pourtant que des demi-mesures en faveur des payeurs de primes en rejetant le système des prix de référence actuellement en discussion. La commission rate ainsi une opportunité de prendre des mesures plus efficaces contre les prix excessifs des génériques. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, une majorité de la commission souhaite maintenir en place le système actuel, très coûteux. Heureusement, la commission a accepté d’octroyer un droit de recours aux assureurs-maladie contre la planification hospitalière des cantons. Ainsi, les assureurs-maladie pourront s’engager en faveur d’un paysage hospitalier efficient et de haute qualité.
Le prix des médicaments protégés par un brevet est, dans d’autres pays européens, en moyenne 4,5% inférieur à celui pratiqué en Suisse. De plus, les produits originaux tombés dans le domaine public coûtent 10% de moins à l’étranger. Les différences de prix les plus importantes sont constatées parmi les génériques, qui sont en moyenne 42% moins chers dans les pays de comparaison qu’en Suisse. C’est ce que montre la onzième comparaison de prix avec l’étranger réalisée conjointement par santésuisse et Interpharma, dans laquelle les prix de fabrique des médicaments au printemps 2020 ont été comparés avec ceux pratiqués dans d’autres pays européens.
Berne, le 30 juillet 2020. Le partenariat tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs fonctionne. L’Association suisse des neuropsychologues (ASNP), santésuisse, curafutura et H+ Les Hôpitaux de Suisse ont remis à la fin du mois de juin la convention tarifaire pour l’indemnisation des prestations de diagnostic neuropsycholo-gique au Conseil fédéral pour approbation.
Depuis des semaines, la Suisse est aux prises avec les répercussions de la crise du coronavirus. Dans son nouveau numéro «Leçons tirées de la crise» le magazine infosantésuisse donne un éclairage exhaustif pour comprendre l’impact de la pandémie sur le système de santé, en présentant les faits significatifs et des interviews réalisées auprès d’experts du monde économique et politique.
En mars 2020, les partenaires tarifaires santésuisse et la FMCH avaient déjà soumis 67 forfaits ambulatoires au Conseil fédéral en vue de leur approbation. Huit autres forfaits, qui requièrent également l'approbation du Conseil fédéral, viennent s’y ajouter. Les forfaits ambulatoires font bénéficier les patients de critères de qualité contraignants et de prix identiques et compréhensibles pour les différents traitements. Les médecins, quant à eux, peuvent compter sur une rémunération équitable et sont soulagés sur le plan administratif.
L’assemblée générale de santésuisse a reconduit dans ses fonctions son président, l’ancien Conseiller national Heinz Brand, pour une année de plus. Outre cette réélection, l’ordre du jour a porté sur les affaires politiques en cours. Pour santésuisse, surmonter la crise du coronavirus revêt une priorité absolue. Les assureurs-maladie peuvent financer les coûts supplémentaires engendrés par la pandémie en puisant dans leurs réserves et permettront ainsi d’éviter une augmentation additionnelle des primes en lien avec la Covid-19. Le monde politique est également sollicité : les payeurs de primes de doivent pas supporter des coûts de la santé supplémentaires du fait de la crise.
santésuisse s’est toujours engagée en faveur d’une solution plus efficace pour les admissions de médecins. La solution que le Parlement vient d’adopter n’apporte toutefois aucune amélioration notable par rapport à la règlementation actuelle. Les cantons sont maintenant appelés à intervenir de manière rigoureuse et en pleine responsabilité en cas d’offre excédentaire.
La crise du coronavirus a révélé l'importance des réserves des assureurs-maladie sociaux. Celles-ci sont censées couvrir les conséquences financières de situations exceptionnelles telles que la pandémie actuelle. Grâce aux réserves, la crise ne provoquera pas d’augmentation brutale des primes. Dans l'intérêt même des payeurs de primes, les réserves doivent être protégées contre toutes demandes abusives. C’est la raison pour laquelle santésuisse s’adresse dans une lettre ouverte aux cantons et s’oppose à leurs exigences. Il est également rappelé à cet égard que les réserves ne doivent pas être utilisées pour amortir la hausse des primes.
santésuisse et la FMCH ont soumis pour approbation au Conseil fédéral un paquet de forfaits ambulatoires qui constituerait une avancée majeure vers une tarification nettement simplifiée et équitable dans le domaine ambulatoire. Pour la première fois en plus de vingt ans, un nouveau tarif remportant l’aval de tous les partenaires tarifaires impliqués a pu être élaboré. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme plaçant enfin les patients au coeur du système. Dans un premier temps, 67 opérations et traitements différents pourront être facturés simplement et de manière uniformisée. Les patients bénéficieront de critères de qualité clairs et de factures facilement compréhensibles.
La Commission de la santé du Conseil national veut enfin s’attaquer aux coûts inutiles. Lors de la session d'été, l'Assemblée fédérale aura l’opportunité de soutenir les payeurs de primes en prenant des décisions importantes sur le premier volet de mesures de réduction des coûts et sur les soins. Faute de quoi, l'assurance-maladie sociale menace à moyen terme de s'effondrer sous le poids des coûts.
Les soins sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé comme l'a révélé la crise du coronavirus. Pour garantir durablement des soins de haute qualité, la question du financement revêt donc une importance capitale. Dans ce contexte, revaloriser la profession d’infirmier est inutile, cher et dangereux. La Commission de la santé du Conseil des Etats a fait preuve de bon sens concernant le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers; elle a décidé que les infirmiers qui souhaitent facturer leurs prestations de manière autonome doivent passer un accord avec les assureurs-maladie.
Les réserves des assureurs-maladie garantissent le financement des coûts subis par les hôpitaux, les médecins et les patients pendant la crise du coronavirus.
Les assureurs-maladie mettent tout en œuvre pour continuer à assumer leurs tâches en faveur des assurés, même dans la situation d'urgence actuelle. Ils veillent notamment à ce que les questions relatives au financement de prestations soient résolues de manière pragmatique et rapide également durant la crise du coronavirus.
Trop de médecins coûtent cher. L’offre excédentaire de médecins est financée par la population sous forme de primes trop élevées, et par les patients avec des traitements inutiles. D’où l’importance de trouver une solution plus efficace pour le pilotage des admissions. Le projet de loi a déjà été édulcoré par le Conseil des Etats, et c’est maintenant au tour de la commission du Conseil national de céder face à la pression des médecins. Du point de vue des payeurs de primes, le droit de recours pour les assureurs laisse néanmoins espérer qu’à l’avenir, des mesures plus efficaces seront prises contre le surapprovisionnement médical.
santésuisse approuve la proposition mise en consultation par le Conseil fédéral en vue d’une meilleure coordination de la planification hospitalière et d’une uniformisation de la détermination des tarifs. La Suisse a l'une des plus fortes densités d'hôpitaux au monde. Outre le manque d’efficacité, cette situation ne permet pas d'atteindre une qualité élevée. Avec l’harmonisation du calcul des tarifs, le Conseil fédéral crée une base importante pour la réduction des coûts à moyen terme.
Les appels téléphoniques répétés et les conseils fournis par des intermédiaires dont la qualité laisse parfois à désirer ont été une source de mécontentement pour la population suisse dans le passé. Avec le nouvel accord volontaire de la branche, les assureurs maladie ont défini des normes exhaustives et contraignantes pour les intermédiaires. L'exhaustivité signifie tout d'abord que tous les intermédiaires doivent répondre à des normes de qualité élevées. Cela permettra d'améliorer la qualité des conseils et de réduire le nombre d'appels téléphoniques indésirables. Deuxièmement, les commissions sont désormais limitées tant pour les assurances de base que pour les assurances complémentaires. Nous nous réjouissons que la branche ait réussi à trouver elle-même une réglementation et à désamorcer voire à résoudre un problème très épineux au profit de la population.
Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil d’administration de santésuisse a nommé le responsable du département Bases fondamentales, Christoph Kilchenmann, remplaçant de Verena Nold, directrice de santésuisse, à compter du 1er janvier 2020.
En comparaison internationale, la Suisse dispose de nombreuses infirmières et infirmiers dont les salaires se situent de surcroît dans la moyenne suisse. Par conséquent, il serait inadéquat de leur permettre à l’avenir de prescrire et facturer eux-mêmes des prestations. Les patients n’en profiteraient pas alors que les payeurs de primes devraient financer d’importants coûts supplémentaires. Compte tenu des besoins accrus en prestations de soins liés à l’évolution démographique, il convient en revanche de procéder à des adaptations ponctuelles au niveau de la formation et de faciliter l’accès aux professions de soins. Le Parlement a tout intérêt à placer la sauvegarde à long terme des soins au-dessus des intérêts particuliers.
La couverture en soins est un bien précieux pour la population. Pour qu’elle soit garantie également à l'avenir, un nombre suffisant de médecins est nécessaire. En revanche, si ceux-ci sont trop nombreux dans les centres urbains, cela nuit aux payeurs de primes, sous la forme de coûts plus élevés, et aux patients, qui subissent des traitements inutiles. C'est pourquoi il est primordial que tous les acteurs concernés trouvent ensemble une solution pour contenir le surapprovisionnement et faire en sorte qu’il n’y ait pas trop de médecins en exercice. Le Conseil des Etats rendra ses décisions mercredi et serait bien inspiré d’adopter des règles claires: la limitation du nombre de médecins ne doit pas rester facultative et doit pouvoir être contrôlée. Dans le cas contraire, les décisions du Conseil des Etats feront augmenter de façon sensible les coûts à la charge des payeurs de primes.
Pour garantir un meilleur contrôle des coûts, il est indispensable que les cantons n’autorisent pas plus de médecins que nécessaires à une bonne prise en charge des patientes et des patients. C'est pourquoi, il convient de saluer la décision de la commission de la santé du Conseil des Etats, qui préconise que les cantons gèrent à l'avenir l’admission des médecins. Pour que cette disposition soit bel et bien mise en œuvre, un droit de recours doit être instauré en cas de non-application. En outre, ce projet de loi doit être lié au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) afin que les cantons soient incités financièrement à agir de manière économique.
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