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Le Conseil fédéral rejette l’introduction précipitée d’un nouveau tarif à la prestation
À présent, élaborons ensemble le tarif de l’avenir
Le Conseil fédéral agit avec détermination en rejetant la proposition de nouveau tarif ambulatoire à la prestation qui comporte des lacunes fondamentales dans sa forme actuelle. Lors de sa session d’été, le Parlement a déjà tracé la voie à suivre: en décidant d’ancrer dans la loi la priorisation des forfaits ambulatoires et la création d’une organisation tarifaire nationale, il a créé la base pour le futur tarif ambulatoire. Tous les partenaires tarifaires sont maintenant appelés à développer ensemble le tarif de l’avenir. La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral soutient cette approche. santésuisse continue de proposer des solutions consensuelles élaborées dans l’intérêt des payeurs de primes.
Après la décision responsable prise par le Conseil fédéral, tous les partenaires tarifaires sont désormais appelés à élaborer le tarif de l’avenir main dans la main, dans un esprit constructif. Comme le Conseil fédéral n’a pas souhaité privilégier un projet tarifaire en particulier, l’opportunité historique se présente aujourd’hui de développer, pour les années à venir, un tarif à la fois simple et transparent dans son fonctionnement. Dans ce contexte, les forfaits ambulatoires constituent un atout essentiel pour développer un tarif qui encourage l’efficacité dans la fourniture des prestations et freine ainsi l’évolution des coûts.
Le Conseil fédéral s’abstient d’expérimenter sur le dos des payeurs de primes
La proposition tarifaire rejetée par le Conseil fédéral présente d’importantes lacunes dans sa forme actuelle: dans sa conception, le nouveau tarif à la prestation en discussion est complexe et manque de transparence. Il offre peu d’incitations à fournir des prestations reposant sur des critères d’économicité. En outre, le risque serait grand qu’avec l’introduction de ce tarif, les coûts et partant les primes continuent d’augmenter.
La décision du Parlement doit être mise en œuvre dès maintenant
L’introduction unilatérale anticipée d’un élément tarifaire individuel aurait considérablement entravé la collaboration commune à l’élaboration d’un tarif de l’avenir. Tous les partenaires tarifaires peuvent maintenant mettre à profit leurs compétences dans le but d’élaborer un tarif qui garantira à long terme le haut niveau de qualité du système de santé suisse. Tous sont par conséquent appelés à développer, main dans la main, des solutions permettant d’atteindre cet objectif dans l’intérêt des patients, des professionnels de santé, des hôpitaux et des payeurs de primes. Cette collaboration permettra en même temps de surmonter enfin le blocage qui paralyse le système tarifaire ambulatoire depuis des années.
Afin d’élaborer ensemble la meilleure solution, les partenaires tarifaires se sont tous engagés par écrit à développer conjointement les différents systèmes tarifaires. Approuver dès à présent un nouveau tarif à la prestation serait donc allé à l’encontre de cet engagement, d’autant que la proposition présentée nécessite une révision substantielle. Un nouveau tarif ne pourra être approuvé qu’après avoir remporté l’adhésion d’une majorité claire des fournisseurs de prestations et des assureurs.
