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Rémunération du matériel de soins dans les EMS

Accord à l’amiable concernant la rémunération du matériel de soins entre le canton de Nidwald et les assureurs-maladie

Le canton de Nidwald et tarifsuisse sa, filiale de santésuisse, ont trouvé un accord sur la rémunération du matériel de soins pour les années 2015 à 2017. Le canton de Nidwald va en l’occurrence participer aux coûts des sept EMS de Nidwald avec une participation forfaitaire de 250'000 francs. En contrepartie, les assureurs-maladie font des concessions au canton. Un accord à l’amiable a donc pu être trouvé avec les EMS du canton du Nidwald, représentés par Curaviva Nidwald, afin de solder ce reliquat du passé. Entre temps, une solution a pu être trouvée avec trois cantons. tarifsuisse sa attend que d’autres cantons leur emboîtent le pas et assument leur responsabilité en tant que garants du financement résiduel.

Le Tribunal administratif fédéral a constaté le 1er septembre 2017 que le matériel de soins utilisé par les soignants était déjà inclus dans la rémunération de base de l’assurance obligatoire des soins. Un contentieux concernant le remboursement des sommes correspondantes aux assureurs-maladie est apparu à la suite de ce constat avec les sept EMS du canton Nidwald. Le canton de Nidwald a décidé de soutenir les EMS pour rechercher une solution à l’amiable avec tarifsuisse sa. Un accord dans l’intérêt de toutes les parties vient d’être trouvé : le canton versera près de 250'000 francs aux assureurs représentés par tarifsuisse sa. 

Cet accord à l’amiable solde tous les droits des assureurs concernant le matériel de soins pour les années 2015 à 2017. L’accord met aussi de facto un terme aux actions en justice engagées par les assureurs contre les EMS. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de poursuivre la discussion sur la possibilité des EMS de se retourner contre le canton dans sa fonction de «garant du financement résiduel» en vertu du droit cantonal. 

Les garants du financement résiduel d’autres cantons sont appelés à suivre l’exemple pragmatique du canton de Nidwald. Le canton de Berne et les communes glaronnaises ont également déjà pu trouver un accord avec tarifsuisse sa sur cette question.