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Amalgame pernicieux entre surveillance et responsabilité managériale

santésuisse se réjouit de la volonté affichée de renforcer la surveillance et d’accroître la transparence dans l’assurance-maladie sociale. Le projet de loi va toutefois trop loin car il engendre un surplus de bureaucratie sans apporter des avantages concrets aux assurés. Or les mesures politiques souhaitables pour garantir la solvabilité relèvent davantage de la LAMal.

Le projet de loi mélange allègrement les compétences managériales – qui relèvent des organes dirigeants des assurances – et les responsabilités fondamentales que doit exercer l’autorité de surveillance. La discussion actuelle sur la compensation rétroactive des primes d’assurancemaladie « payées en trop ou en insuffisance » montre pourtant de manière exemplaire que l’autorité de surveillance ne veut pas assumer l’entière responsabilité de décisions qu’elle a prises. De même, l’autorité de surveillance est tout aussi mal placée pour assumer la responsabilité des décisions entrepreneuriales d’un assureur-maladie.

Préserver la sécurité juridique
Le projet de loi vise une correction rétroactive des primes validées par l’autorité de surveillance. Ceci équivaut à une violation de la sécurité juridique, de l’égalité de traitement et du principe de bonne foi. Le Conseil des États a reconnu à juste titre que ces questions devaient être examinées dans le cadre de la procédure de calcul ordinaire des primes.

L’OFSP n’est une « super FINMA »
santésuisse rejette l’introduction d’une surveillance des groupes. L’assurance-maladie sociale est déjà réglementée dans les moindres détails et ne peut dégager aucun bénéfice. La LAMal relève de la compétence de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les assurances complémentaires ainsi que les autres activités hors LAMal exercées par un groupe n’en font pas partie. Le projet de loi LSAMal reprend de nombreuses dispositions de la loi sur la surveillance des assurances privées (LSA) alors que celles-ci ne peuvent pas être appliquées à une assurance sociale.

Une nouvelle loi inutile
Le message ne contient aucun argument convaincant du manque de compétence de l’autorité de surveillance. Dans l’état actuel, le projet ne convainc pas, même si certaines dispositions sont souhaitables, telles les directives de « corporate governance » valables pour tous les acteurs
du marché. Pour atteindre le but visé, le Conseil national devra peaufiner encore davantage le texte de loi.