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27.02.2020
Aperçu de la session de printemps 2020
Recommandations de santésuisse:
Affaires au Conseil National (Details: voir PDF).
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| Me 4 mars 2020 | 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences |
Adopter avec les modifications suivantes : Art. 36 – 38 P-LAMal :
Art 55a P-LAMal:
Dispositions transitoires Chiffre III al.2: rattacher la mise en œuvre à l‘EFAS (maintenir): suivre la minorité de la CSSS-N |
| Ma 10 mars 2020 | 17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification. Divergences |
Adopter avec les modifications
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| Lu 16 mars 2020 |
19.3960 Mo. CIP-CN. Base légale pour la communication de données aux institutions d'assurance- maladie privées 19.3963 Mo. CIP-CN. Inclure les mesures de gestion des cas dans les tâches des organes compétents en matière d'assurance-maladie |
Adopter |
| Lu 16 mars 2020 | 19.3703 Mo. Dittli. Coûts des médicaments. Adaptation du système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l’assurance de base | Adopter |
| Lu 16 mars 2020 | 19.3743 Mo. Müller. Éliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles par le sexe et par le sang | Rejeter |
| Ve 20 mars 2020 | 18.305 lv.ct. SG. Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires | Ne pas donner suite. La motion demandant une réglementation légale a déjà été transmise au Conseil fédéral. |
En complément
Affaires émanant du DFI éventuellement traitées au Conseil National
| Projet | Recommandation de santésuisse | Brève justification |
| 19.3554 Po. Fehlmann Rielle. Publicité et obésité. Quelle est l'efficacité des mesures d'autorégulation? | Adopter | L’autorégulation est la bienvenue à condition que ses effets soient démontrés. Les éventuelles mesures de prévention supplémentaires doivent être financées par la Confédération et les cantons. |
| 19.3910 Po. Fehlmann Rielle. Santé des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités | Adopter | Des spécificités pertinentes liées au sexe doivent être prises en compte de manière adéquate dans les soins médicaux et pharmaceutiques. |
| 19.4278 po. Streiff-Feller. Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale | Rejeter | Selon santésuisse, compte tenu des besoins croissants en soins, la politique en matière de soins devrait se concentrer avant tout sur la simplification du retour à l’emploi et de la reconversion dans les professions de soins de niveau secondaire plutôt que sur la création de nouveaux profils. |
| 19.4290 Mo. Barrile. Garantir les prestations médicales à tous les enfants | Adopter | Il serait médicalement contre-productif et inadéquat en termes de coûts si les enfants n'étaient pas traités à temps parce que leurs parents n'ont pas payé les primes. santésuisse rejette l'inscription sur des listes noires même pour les adultes. |
| 18.3058 Mo. Heim. Protection de la population. Garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en vaccins | Adopter | L'approvisionnement en vaccins sûr et pérenne de la population est une obligation de la politique de santé qui doit donc être soutenue. |
| 18.3083 Po. Reynard. Lutter efficacement contre l'augmentation des cas de VIH en Suisse | Pas de recommandation | Comme le mentionne le Conseil fédéral dans le développement, les informations requises ont déjà été élaborées dans le cadre d'une initiative antérieure. |
| 18.3098 Mo. Leutenegger Oberholzer. Explosion des revenus des médecins. Créer la transparence et mettre un terme aux excès | Adopter | Les revenus élevés des médecins contribuent à l'augmentation incontrôlée des coûts de la santé. Dans l'intérêt des payeurs de primes, il faut donc se féliciter d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle. Quiconque ne veut pas être transparent ne devrait pas être autorisé à facturer à la charge de l'assurance de base obligatoire. |
Affaires au Conseil des Etats (Details: voir PDF)
| Date | Projet | Recommandation de santésuisse |
| Ma 3 mars 2020 evtl. Je 12 mars 2020 |
17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification. Divergences |
Adopter avec les modifications
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| Ma 10 mars 2020 | 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences | Adopter |
| Ma 10 mars 2020 | 18.3107 Mo. Heim. Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence | Adopter |
| Ma 10 mars 2020 | 18.3765 Mo. Conseil national (Brand). Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie | Adopter |
| Ma 10 mars 2020 | 18.4209 Mo. Conseil national (Hess Lorenz). Domicile, primes d'assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d'erreurs | Adopter |
| Ma 10 mars 2020 | 18.3709 Mo. CSSS-N. Établissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie | Adopter voire suspendre |
| Ma 10 mars 2020 | 18.3977 Mo. Conseil national (Humbel). LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts | Rejeter : l’adoption accentuerait encore davantage le problème aigu de l’augmentation du volume des prestations. |
| Je 12 mars 2020 |
18.3148 Mo. Markwalder. Culture et exportation de cannabis médical 18.3389 Mo. CSSS-N. Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé |
Adopter
Adopter |
