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Le Conseil des Etats se prononcera demain sur le pilotage des admissions

Admission des médecins: la décision ne doit pas nuire aux patients et aux payeurs de primes

La couverture en soins est un bien précieux pour la population. Pour qu’elle soit garantie également à l'avenir, un nombre suffisant de médecins est nécessaire. En revanche, si ceux-ci sont trop nombreux dans les centres urbains, cela nuit aux payeurs de primes, sous la forme de coûts plus élevés, et aux patients, qui subissent des traitements inutiles. C'est pourquoi il est primordial que tous les acteurs concernés trouvent ensemble une solution pour contenir le surapprovisionnement et faire en sorte qu’il n’y ait pas trop de médecins en exercice. Le Conseil des Etats rendra ses décisions mercredi et serait bien inspiré d’adopter des règles claires: la limitation du nombre de médecins ne doit pas rester facultative et doit pouvoir être contrôlée. Dans le cas contraire, les décisions du Conseil des Etats feront augmenter de façon sensible les coûts à la charge des payeurs de primes.

santésuisse se réjouit que la commission du Conseil des Etats entende limiter l’admission de nouveaux médecins au nombre réellement nécessaire. Toutefois, cette disposition risque de rester sans effet si elle ne peut pas être mise en œuvre. Par conséquent, le Conseil des Etats devrait instaurer un droit de recours garantissant que l'obligation de piloter l’admission des médecins puisse effectivement être appliquée. Or malheureusement, la commission du Conseil des Etats s'en est abstenue dans sa décision. Dans ce contexte, le plénum du Conseil des Etats est invité à suivre une ligne claire, comme l’a fait le Conseil national, et à se prononcer en faveur d'un droit de recours.

Compétences et responsabilité des coûts doivent aller de pair

La commission du Conseil des Etats veut accorder un degré élevé de compétence aux cantons. Ceci est acceptable si les cantons supportent aussi les conséquences financières de leurs décisions. Il est donc indispensable de lier cette solution au projet de financement des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS).

Etant donné que chaque cabinet médical supplémentaire coûte en moyenne un demi-million de francs de plus par an, le Conseil national a déjà insisté à deux reprises sur les corrections à apporter à la pratique actuelle d’admission. C'est important car personne ne peut se défendre aujourd’hui contre les conséquences financières d'un nombre trop élevé de médecins et d’hôpitaux. Dans un esprit de cohérence, il appartient maintenant au plénum du Conseil des Etats d’aller jusqu’au bout de la voie engagée et de prendre des décisions, dans l'intérêt des payeurs de primes, qui favorisent une mise en relation avec l'EFAS ainsi que l'introduction d'un droit de recours.   

Il est en définitive aussi dans l’intérêt des cantons de disposer de directives claires et pertinentes: un mandat légal clair de la Confédération permettra d’une part aux cantons d’intervenir plus facilement si le nombre de médecins explose; d’autre part, les cantons ne voudraient sûrement pas être tenus pour responsables des hausses de primes dues à une couverture en soins excessive.