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Bilan de la pandémie de coronavirus

• L’assurance obligatoire des soins (AOS) vise la prise en charge du traitement des maladies et non pas le financement de mesures épidémiologiques. Les assureurs-maladie financent le diagnostic et le traitement des personnes malades ainsi que la prévention chez les personnes vulnérables. La loi sur les épidémies prévoit donc, à juste titre, que les mesures de surveillance et de contrôle des épidémies incombent à l’État. En outre, la Confédération peut assumer la responsabilité financière des mesures prises à l’échelle nationale, comme le report ordonné d’opérations non urgentes, dans la mesure où il est prouvé qu’il en résulte un manque à gagner.
• Il convient de préciser la loi sur les épidémies de manière à ce que les mesures de détection précoce et de prévention de la propagation de maladies transmissibles soient à la charge de la Confédération et des cantons.
• Il faut garantir le stockage adéquat du matériel et des médicaments indispensables au système de santé afin de pouvoir répondre de manière adéquate à une augmentation soudaine des besoins.
• Les médicaments destinés à la lutte contre les épidémies ne peuvent être financés par l’AOS qu’au terme des procédures d’autorisation de mise sur le marché relevant du droit de la santé et des assurances sociales.
• D’un point de vue pragmatique, on peut concevoir que les assureurs-maladie gèrent les prestations découlant aux mesures prises (p. ex. tests épidémiologiques), mais cette manière de procéder s’est avérée très compliquée et sujette aux erreurs et aux abus. Les factures des prestations liées aux mesures prises doivent donc impérativement être adressées directement aux répondants des coûts. Concrètement, les cantons, en tant qu’autorités compétentes en matière d’admission des centres de test, doivent mieux gérer et surveiller la réalisation des tests COVID. Il leur incombe également d’éviter de nouveaux excès s’agissant des prix de ces tests.
• Le financement mixte de la vaccination contre le COVID-19 s’est avéré être une solution pragmatique à soutenir en cas de pandémie. Alors que les cantons sont compétents en matière d’organisation et d’infrastructure, l’AOS prend en charge les coûts de l’acte de vaccination ainsi qu’un forfait par dose. Enfin, la Confédération prend en charge le coût des doses et est responsable de l’achat des vaccins.
• Le système de santé suisse a un important retard à rattraper s’agissant de la numérisation en général et de la gestion des données entre les autorités et les fournisseurs de prestations en particulier. Il est indispensable de disposer de données fiables et de processus numériques pour obtenir une base de décision optimale. La Suisse n’en est qu’aux premiers balbutiements dans ce domaine. Il s’agit de mettre en place un réseau numérique complet réunissant tous les acteurs de la santé à tous les niveaux. Les efforts de numérisation doivent donc être entrepris à large échelle.