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Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Procédure d’assainissement pour les personnes physiques

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santésuisse rejette le projet dans sa forme actuelle. On ne comprend pas pourquoi il faudrait créer une possibilité supplémentaire de remise de dettes envers les assureurs-maladie dans la LP, alors que cela est déjà possible grâce au nouvel art. 64a de la loi sur l'assurance-maladie. Les cantons ont ici la possibilité d'intervenir dans le domaine des assureurs-maladie en cas d'actes de défaut de biens. En outre, ils peuvent recourir à d'autres instruments pour l'assainissement des dettes, comme le prévoit le canton de Thurgovie avec le Case Management. Avec les modifications proposées dans la LP, les débiteurs seraient au moins partiellement exonérés des créances des assureurs-maladie et le payeur de primes devrait en assumer la charge. Cela n'est pas approprié. Les primes ne sont pas prévues pour l'assainissement des dettes, mais pour rémunérer les prestations de santé fournies.