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Message du Conseil fédéral concernant le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé

Le Conseil fédéral entend enfin éliminer les coûts inutiles

santésuisse se félicite que le Conseil fédéral veuille prendre des mesures efficaces pour juguler la hausse des coûts de la santé. Avec la promotion de forfaits ambulatoires et d’autres mesures appropriées, il a décidé d’agir contre l’accroissement incessant du volume des prestations. Par ailleurs, santésuisse se réjouit que le Conseil fédéral prenne enfin des mesures contre les prix excessifs des médicaments dont le brevet est échu. De même, il veut réintroduire le droit de recours pour les assureurs-maladie contre l’offre excédentaire dans le domaine des hôpitaux et des EMS. Le Parlement doit désormais veiller à ce que ces mesures soient effectivement mises en œuvre.

Dans son message concernant le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, le Conseil fédéral a prévu neuf mesures efficaces, ce dont santésuisse se réjouit. La promotion de forfaits ambulatoires en fait partie. Ceux-ci présentent de nombreux avantages par rapport au tarif à l‘acte. Ils simplifient la facturation et le contrôle des factures, augmentent la transparence et contribuent à éviter les prestations superflues. L’introduction d’un système de prix de référence pour les médicaments tombés dans le domaine public ou les génériques permettrait de réaliser les plus fortes économies – plusieurs centaines de millions de francs – sans que la qualité des soins n’en pâtisse. santésuisse soutient l’intention du Conseil fédéral d’intégrer des objectifs concrets de volumes ainsi que des mesures de correction dans les conventions tarifaires afin de limiter la croissance du volume des prestations et partant des coûts. Il est également juste et important que le Conseil fédéral souhaite imposer l’envoi d’une copie de la facture aux patients dans le domaine ambulatoire.

Droit de recours en faveur des payeurs de primes

Un droit de recours pour les associations d'assureurs-maladie contre les décisions en matière de planification des hôpitaux et des EMS incite les cantons à accorder plus d'attention au principe de l’économicité. Dans son message, le Conseil fédéral reconnait ce rôle important des assureurs-maladie en faveur des payeurs de primes. Il souligne l’effet positif du droit de recours des assureurs-maladie dans la période qui a précédé la réforme de la justice.

Enfin, l'article expérimental crée une base juridique pour des projets pilotes limités dans le temps afin de pouvoir tester les mesures de réduction des coûts avant leur introduction généralisée.

La balle est dans le camp du Parlement

Alors que le répit dans l’évolution des coûts de la santé semble à nouveau s’éloigner au vu des nombreuses nouvelles exigences formulées, le Parlement doit encore davantage veiller à ce que les mesures de réduction des coûts agissent rapidement et que la charge pesant sur les payeurs de primes soit allégée de manière efficace.

santésuisse se félicite que le Conseil fédéral veuille introduire un second volet de mesures. Celui-ci devrait notamment reprendre les mesures concernant les médicaments et autres dispositifs médicaux, qui ont également été proposées dans le rapport des experts du 24 août 2017.