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Proposition du Conseil fédéral pour le pilotage de l’admission des médecins
Déséquilibrée et inefficace
La proposition du Conseil fédéral concernant le pilotage de l'admission des médecins ne remplit pas le mandat du Parlement. Elle n’apporte pas d'alternative au système existant de pilotage de l’admission des médecins et ne définit pas d’exigences pour les cantons concernant la gestion supracantonale. santésuisse rejette le projet sous cette forme.
La prise en charge médicale se caractérise aujourd’hui par une offre excessive et inefficace. Dans les cantons, on observe une course aux investissements dans les services hospitaliers ambulatoires, qui a entraîné une forte croissance des primes. Toutefois, les cantons n'assument aucune responsabilité financière s’agissant des décisions d’admission pour de nouveaux cabinets médicaux: les payeurs de primes doivent assumer seuls les coûts ambulatoires de l'assurance-maladie.
Les conflits d'intérêts des cantons sont renforcés
Depuis une bonne quinzaine d’années, faute d’un pilotage de l’admission des médecins, les services ambulatoires des hôpitaux sont les plus grands générateurs de coûts dans l'assurance-maladie. Avec ce projet, les services ambulatoires hospitaliers continueront d'être épargnés. La proposition du département responsable, le DFI, ignore non seulement cette situation génératrice de coûts, mais aussi le mandat clair du Parlement de proposer des alternatives au système existant de pilotage de l’admission des médecins. Il est urgent que la Confédération établisse des conditions-cadres claires, afin de mettre un terme à la croissance incontrôlée de l’offre de soins à la charge de la LAMal. Au lieu de cela, le projet renforce le «cantonalisme».
Les patients font fi des frontières cantonales
Le Conseil fédéral aurait dû au moins esquisser dans ses propositions le financement identique pour les prestations stationnaires et ambulatoires, afin de compenser le décalage actuel entre l’admission des fournisseurs de prestations et la responsabilité financière des conséquences de ces admissions. En outre, le Conseil fédéral aurait dû définir des exigences contraignantes pour une coordination supracantonale de l'offre. Car en matière de soins, les patients font depuis longtemps fi des frontières cantonales.
Selon santésuisse, ces propositions ne sont pas mûres pour être présentées au Parlement et doivent être revues d'urgence en tenant compte des arguments des répondants des coûts.
