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Mesures en faveur de la qualité: décision de la commission du Conseil des Etats

Engagement en faveur de la qualité

La commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a clairement démontré qu’elle a l’intention d’adopter des mesures en faveur des patientes et des patients. Ceci alors qu’elle n’avait pas voulu, dans un premier temps, entrer en matière sur les propositions concernant la qualité. La concrétisation de ce projet de loi risque toutefois de devenir problématique. La CSSS-E s’est prononcée à une courte majorité en faveur d’une variante moins contraignante pour les fournisseurs de prestations que celle de la commission du Conseil national.

Après avoir initialement refusé d’entrer en matière sur les propositions du Conseil fédéral concernant la qualité, la CSS-E se penche maintenant enfin sur les mesures de sécurité à introduire dans l’intérêt des patientes et des patients.
Ce développement est réjouissant et en ligne avec l’action du Conseil national. Ce dernier a travaillé d’arrache-pied pendant des mois à un projet de renforcement de la qualité, qui prévoit notamment des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations qui refuseraient de fournir leurs données de qualité, pourtant exigées par la loi.

La CSSS-E s’est prononcée par 7 voix contre 6 pour un autre modèle. « L’organisation » favorisée par la commission du conseil des Etats est basée uniquement sur les contrats de qualité entre les partenaires tarifaires, bien que cette approche n’ait apporté aucun résultat depuis 20 ans. Il est peu probable que des possibilités de sanction puissent être appliquées contre les fournisseurs de prestations négligeants avec ce modèle.

santésuisse attend du législateur qu’il mette sur pied une loi sur la qualité qui soit dans l’intérêt des patientes et des patients, qui apporte enfin la transparence nécessaire et qui permette d’éviter de faire les frais de prestations inutiles et qualitativement insuffisantes.