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Décision de principe de la CSSS-E sur le contre-projet à l’initiative «Pour des soins infirmiers forts»

Une décision dans l’intérêt des payeurs de primes au lieu d’une solution spéciale coûteuse

Les soins sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé comme l'a révélé la crise du coronavirus. Pour garantir durablement des soins de haute qualité, la question du financement revêt donc une importance capitale. Dans ce contexte, revaloriser la profession d’infirmier est inutile, cher et dangereux. La Commission de la santé du Conseil des Etats a fait preuve de bon sens concernant le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers; elle a décidé que les infirmiers qui souhaitent facturer leurs prestations de manière autonome doivent passer un accord avec les assureurs-maladie.

La crise du coronavirus a révélé l’importance des soins infirmiers dans notre système de santé. Selon santésuisse, la politique en matière de soins doit donc viser la sécurité et le financement à long terme de l’approvisionnement en soins. Or avec son contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers, le Conseil national voulait, sans raison valable, créer un statut spécial. La Commission de la santé du Conseil des États a toutefois constaté à juste titre qu'une compétence de facturation élargie du personnel infirmier entraînerait une augmentation imprévisible du volume des prestations. L'instauration d'accords détaillés entre les infirmiers et les assureurs-maladie permettrait tout du moins de contenir l'augmentation des volumes. Avec sa décision, la commission crée un garde-fou contre une expansion incontrôlable du volume des soins.

Les besoins futurs en soins en point de mire

Dans les années à venir, le vieillissement croissant de la population entraînera une hausse des besoins en prestations de soins. Des milliards de coûts supplémentaires seront nécessaires pour les financer. Parallèlement, dans les comparaisons internationales, la Suisse affiche un nombre proportionnellement élevé de soignants. Leurs revenus se situent également dans la (bonne) moyenne suisse. La politique en matière de soins doit donc se concentrer sur la pérennité de l’approvisionnement et la question du financement doit en particulier être résolue. Il convient avant tout de faciliter le retour à l’emploi ainsi que les possibilités de reconversion dans une profession de soignant afin de pouvoir couvrir la demande supplémentaire future. Le Parlement serait donc bien avisé de placer la garantie des soins à long terme au-dessus d’intérêts corporatistes.

Exigences déjà satisfaites

Par le biais d’une modification de l’ordonnance sur les prestations de soins (OPAS), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a déjà accordé de nouvelles compétences au personnel soignant à partir du 1^er janvier 2020. Les infirmiers peuvent désormais déterminer les besoins en soins des patients de manière autonome sans l’accord écrit du médecin soignant. Cela signifie que les exigences d’une plus grande autonomie sont d’ores et déjà satisfaites aujourd’hui. Des compétences plus étendues devraient être subordonnées à la signature d’un accord correspondant avec les assureurs. Il convient à ce propos de rappeler que dans l’ensemble, les infirmiers suisses sont bien placés en comparaison internationale: selon une publication récente de l'Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse se classe parmi les premiers pays d'Europe en termes de nombre d'infirmiers/ères pour mille habitants.