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Finalisation des forfaits ambulatoires

La société solutions tarifaires suisses SA a finalisé le système des forfaits ambulatoires et l’a remis au Conseil fédéral à l’attention de l’OFSP. Il s’agit d’une étape importante pour le tarif du futur. Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a en effet demandé aux partenaires tarifaires de lui soumettre, d’ici fin 2023, un système tarifaire composé de forfaits ambulatoires et du tarif à la prestation Tardoc en vue de son approbation. Pour satisfaire cette demande, les partenaires tarifaires vont regrouper les deux tarifs en un système tarifaire cohérent au sein de la nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA).

La société solutions tarifaires suisses SA a finalisé le système des forfaits ambulatoires avec ses partenaires tarifaires H+ et santésuisse, et l’a remis le 23 décembre 2022 au Conseil fédéral, à l’attention de l’OFSP, dans le but de poursuivre les échanges techniques précieux. La version finale tient compte de nombreuses suggestions des futurs utilisateurs, mais aussi des commentaires de l’OFSP suite aux séances avec ce dernier. Avec les forfaits ambulatoires, H+ et santésuisse créent la base pour satisfaire la volonté du législateur, qui est de donner la priorité aux forfaits par rapport au tarif à la prestation. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette requête le 3 juin 2022 en demandant aux partenaires tarifaires de finaliser le Tardoc et les forfaits ambulatoires, et de présenter un système tarifaire cohérent d’ici fin 2023 en vue de son approbation.  

La première pierre du tarif ambulatoire du futur

Avec la finalisation du système de forfaits ambulatoires, les bases du futur tarif ambulatoire sont désormais posées. En 2023, les deux structures tarifaires – Tardoc et forfaits ambulatoires – seront regroupées en un système tarifaire cohérent qui sera soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2023 pour approbation. Cette coordination aura lieu dans le cadre de la nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA), créée le 15 novembre 2022 par l’ensemble des partenaires tarifaires. Les travaux ont démarré et se poursuivront au cours des prochains mois. La coordination entre les deux tarifs vise essentiellement à décider quelles prestations seront à l'avenir soumises à l'un ou l’autre des deux tarifs. À terme, l’OTMA remplacera les organisations tarifaires existantes. 

Forfaits ambulatoires: plus de transparence et un meilleur contrôle des coûts 

A l’instar du modèle SwissDRG mis en œuvre avec succès dans le domaine stationnaire, les forfaits ambulatoires reposent sur des données de prestations et de coûts actuelles et transparentes. Les forfaits permettent de toujours rémunérer les prestations identiques de manière uniforme. Cela crée de la transparence pour les patients et contribue à stabiliser l’évolution des coûts ainsi qu’à rémunérer les prestations efficaces en couvrant les coûts. Le futur tarif ambulatoire est primordial pour le système de santé suisse. La qualité des prestations médicales doit rester élevée et les prestations méritent une juste rémunération. En outre, les payeurs de primes attendent à juste titre une stabilisation des coûts – et donc des primes – sans que la qualité élevée des soins en pâtisse.  

Mise à jour régulière du tarif 

Dans le cadre de la nouvelle société OTMA SA, une procédure de requête ordinaire sera prévue à l’avenir, par laquelle les utilisateurs pourront participer à la mise à jour et au développement réguliers de la structure tarifaire. solutions tarifaires suisses SA mènera une consultation au printemps 2023 afin de permettre, dès l’an prochain, aux partenaires tarifaires de faire part de leurs observations. Les suggestions seront évaluées et si une amélioration du système peut ainsi être obtenue, elles seront prises en compte lors de la mise à jour régulière des versions tarifaires suivantes. A l’instar du système SwissDRG dans le domaine stationnaire, les forfaits ambulatoires seront également actualisés à partir de 2023 dans le cadre d'une procédure annuelle récurrente et pourront être adaptés aux évolutions médicales sur la base des données effectives.