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Mesures visant à freiner la hausse des coûts du Conseil fédéral

Freiner les coûts, certes, mais correctement

santésuisse se félicite de la volonté affichée par le Conseil fédéral de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé afin de contrer leur croissance incessante, car depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, les primes ont plus que doublé. santésuisse soutient donc fondamentalement les éléments de pilotage tels que l’objectif de maîtrise des coûts et le premier point de contact obligatoire, mais propose des alternatives. En effet, les solutions élaborées par le Conseil fédéral sont trop bureaucratiques et ne permettent pas d’obtenir une réelle réduction des coûts en faveur des payeurs de primes.

santésuisse salue les mesures en faveur des payeurs de primes, qui misent sur de meilleures incitations, la concurrence, la liberté de contracter et la décentralisation des décisions pour faire baisser les coûts. C'est pourquoi santésuisse propose des alternatives là où des instruments basés sur la concurrence lui semblent plus efficaces.

Introduction d’un objectif de maîtrise des coûts

L’orientation d’un objectif de maîtrise des coûts est juste, mais la mise en œuvre du mécanisme proposé par le Conseil fédéral est extrêmement complexe. santésuisse propose d’instaurer de préférence un monitoring national des prestations et des coûts. Sur cette base, des mesures ciblées contre la croissance excessive des coûts pourraient être prises dans certains domaines ou cantons. santésuisse soutient aussi la proposition du Conseil fédéral, issue du premier volet, consistant à ancrer des mesures visant à freiner les coûts dans les conventions tarifaires. santésuisse mise en effet davantage sur des solutions négociées dans le cadre d'un partenariat tarifaire que sur des objectifs de coûts et des mesures qui sont combattus par les différents groupes d'intérêt au niveau politique.

Introduction d’un premier point de contact obligatoire

Le libre choix est un acquis important de notre système de santé auquel il ne faut pas renoncer sans nécessité. Le libre choix du médecin et du modèle d'assurance doivent rester possibles à l'avenir. Mais les modèles d'assurance avec un choix limité des fournisseurs de prestations fonctionnent déjà très bien actuellement et sont utilisés par 70% des assurés. Ils pourraient être menacés voire supprimés par les contraintes trop strictes du projet. En particulier, la définition rigide du premier point de contact obligatoire et les compétences étendues de la Confédération et des cantons limiteraient la concurrence. En outre, le «forfait par assuré» envisagé entraînerait des coûts supplémentaires, ce qui serait diamétralement opposé à l'objectif d'économie.

En lieu et place, santésuisse propose de déclarer que les modèles d'assurance alternatifs seront la norme à l'avenir. Chaque assureur proposerait un modèle de «gatekeeping» dans lequel un premier point de contact obligatoire serait défini. Le modèle standard actuel continuerait à être disponible moyennant un supplément. Cela renforcerait le système de santé basé sur la concurrence et préserverait le libre choix des assurés.

Pas de rabais secrets

Pour santésuisse, la transparence du prix des médicaments est un atout précieux qui ne doit pas être sacrifié à la légère. C'est pourquoi l’association rejette l'introduction de rabais secrets dans les négociations de prix. La possibilité du remboursement selon le principe du «paiement à la performance» (Pay For Performance) devrait en revanche être renforcée, en particulier pour les thérapies coûteuses.