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santésuisse salue les décisions positives rendues par la commission de la santé du Conseil des Etats

Initiative en bonne voie: la majorité en faveur des forfaits ambulatoires

Les forfaits ambulatoires contribuent à la paix tarifaire car ils sont largement applicables, offrent des avantages considérables à tous les acteurs et laissent une certaine marge de manoeuvre pour d’autres éléments tarifaires. En se prononçant en faveur des forfaits, la commission de la santé du Conseil des Etats a posé des bases solides pour la tarification de demain.

Les débats autour des tarifs ont toujours une composante émotionnelle. Après tout, il est question d’argent – de beaucoup d’argent bien souvent. Il convient de prendre des mesures incitatives judicieuses pour les payeurs de primes et d’éviter tous frais inutiles qu’ils auraient à supporter plus tard. Quelles que soient les décisions (médecin, pharmacie, hôpital), leurs besoins doivent être au centre des considérations médicales. Partant de ce constant, il est d’autant plus important de parvenir à introduire une réforme tarifaire qui corrigera les erreurs du passé. Les rémunérations forfaitaires ambulatoires s’inscrivent indubitablement dans ce cadre. Aussi convient-il de saluer avec force la décision de la commission de la santé du Conseil des Etats d’intégrer ces forfaits dans la future organisation tarifaire nationale. Cette mesure contribuera pour une large part à la paix tarifaire et à une solution consensuelle. Même s’il est clair pour santésuisse que toutes les prestations ambulatoires ne peuvent être rémunérées au moyen de forfaits, ceux-ci n’en demeurent pas moins un élément déterminant pour le futur. Dans le cadre du premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts, la Confédération envisage de créer une organisation tarifaire nationale chargée de moderniser entièrement le système tarifaire ambulatoire et de lui donner une véritable impulsion. Au sein de cette structure, les partenaires tarifaires entendent élaborer, développer et gérer conjointement des systèmes tarifaires et, partant, concevoir un tarif global basé sur différents systèmes tarifaires qui se complètent idéalement. Dans ce tarif du futur, les forfaits ambulatoires occupent une place essentielle, notamment en raison de leur utilisation à large échelle, par exemple dans le secteur hospitalier ambulatoire: jusqu’à 70% des prestations peuvent y être facturées au moyen de forfaits. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations en tirent des avantages considérables, à savoir une réduction de la charge administrative et un gain d’efficacité global. Les patients profitent pour leur part de factures claires. Quant aux médecins, ils peuvent compter sur une rémunération équitable, très facile à gérer.