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La mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations va dans la bonne direction

n'existe qu'en allemand

santésuisse approuve en grande partie la mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations. Les directives relatives aux conditions d’admission sont réalisables selon santésuisse. Toutefois, l'exigence de la preuve du respect des exigences de qualité ne peut souvent être remplie que dans le cadre de l'exercice de la profession. La question se pose de savoir comment cette obligation des fournisseurs de prestations est exigée par les cantons une fois l'autorisation à pratiquer à la charge de l’AOS accordée. Afin de garantir une procédure d'autorisation formelle et l'échange d'informations entre les cantons, le projet prévoit la création d’un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires dans l’AOS. santésuisse est favorable à la tenue du registre par un tiers. Cette tâche pourrait idéalement être confiée à SASIS SA.

santésuisse soutient aussi le modèle de détermination du nombre maximal de fournisseurs de prestations. La capacité de l'offre des fournisseurs de prestations est comparée aux besoins en prestations médicales par le biais d’un calcul du degré d’approvisionnement régional.