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Réglementation de l'activité des intermédiaires

Le Conseil des États veut réglementer l'activité des intermédiaires externes de la même manière que celle des collaborateurs des assureurs-maladie, créant ainsi un dangereux précédent

Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l'accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s'écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. curafutura et santésuisse regrettent cette décision qui n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et qui est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.

L'accord de branche concernant les intermédiaires dans l'assurance-maladie interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des normes de qualité pour les assureurs-maladie et les intermédiaires, et limite les commissions versées aux intermédiaires. Parmi ces règles, l'interdiction du démarchage à froid et les normes de qualité s'appliquent d'ores et déjà aux collaborateurs internes des assurances-maladie.

S'agissant de la limitation des commissions, une distinction est faite pour de bonnes raisons. En effet, les collaborateurs des assureurs sont des salariés. Il n'est donc pas possible de leur appliquer la même réglementation sur les commissions que les intermédiaires externes touchent pour chaque contrat conclu. De plus, les collaborateurs des assureurs remplissent diverses tâches et ne sont pas uniquement chargés de la vente. Une expertise juridique parvient à la conclusion qu'un traitement sur le même plan des intermédiaires externes et des collaborateurs internes des assureurs-maladie ne se justifie pas, qu'il enfreint des principes constitutionnels et qu'il poserait des problèmes au regard du droit du travail. 

Au printemps, le Conseil national s'était prononcé en faveur d’un traitement différencié entre les intermédiaires externes et les employés internes des assurances-maladie. Au vu des éléments évoqués ci-dessus, curafutura et santésuisse demandent au Conseil national de maintenir sa position, qui relève du bon sens.