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La CSSS-C entre en matière sur un projet visant à renforcer la qualité et l’économicité

Les mesures de qualité doivent être appliquées

Avec son entrée en matière à l’unanimité sur le projet fortement amélioré du Conseil national concernant la qualité dans le système de santé, la Commission de la santé du Conseil des Etats donne aussi le bon signal : les mesures de qualité inscrites dans la LAMal doivent enfin pouvoir être appliquées. Ainsi, les conditions seront réunies pour réaliser des progrès en matière de transparence de la qualité dans le domaine ambulatoire également.

santésuisse salue la décision de la Commission de la santé du Conseil des Etats d’entrer en matière sur le projet amélioré du Conseil national concernant la qualité. Ceci après que la chambre du peuple a réussi, grâce à sa décision de la session d’été, à créer les conditions pour garantir les mesures de qualité dans tous les secteurs.

Dans le domaine ambulatoire en particulier, les fournisseurs de prestations n’ont pas réussi jusqu’à présent à mettre en œuvre de manière standardisée les programmes de qualité exigés par la loi à communiquer les résultats en toute transparence, en raison de l’absence de possibilités de sanctions.

Seule une qualité transparente permet une vraie liberté de choix

Les patients ne peuvent exercer un véritable libre choix que si la qualité des résultats des traitements médicaux fournis par les médecins et les hôpitaux est publiée et peut être comparée. Afin que le système de santé suisse et l’assurance-maladie se développent sur la base de critères de qualité, il est donc indispensable que l’on puisse imposer aux fournisseurs de prestations de réaliser les mesures de la qualité prévues dans la LAMal.