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Décisions de la Commission de la santé du Conseil national

Les mesures plus efficaces contre les appels téléphoniques

santésuisse et les assureurs-maladie affiliés se félicitent de la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) d’adopter une réglementation contraignante, obligatoire pour l’ensemble de la branche de l’assurance-maladie, pour le démarchage et les commissions versées aux intermédiaires. Cette décision constitue un pas important en vue de mettre un terme au «harcèlement téléphonique» opéré depuis la Suisse et l’étranger. Des amendes élevées ont été proposées par les assureurs pour juguler ces pratiques.

Après le Conseil des Etats, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) soutient elle aussi une réglementation légale visant à déclarer contraignante pour l’ensemble de la branche de l’assurance-maladie la solution élaborée par les assureurs-maladie pour encadrer le démarchage. La Commission du Conseil national va cependant plus loin que la proposition du Conseil des Etats en affichant la volonté de limiter également les commissions dans le domaine des assurances complémentaires.

Normes de qualité et prévention des appels téléphoniques indésirables

La solution élaborée par les caisses-maladie et applicable à l’ensemble de la branche prévoit pour tous les assureurs des normes de qualité auxquelles les intermédiaires et courtiers devront se conformer. La prospection téléphonique «à froid» sera dorénavant interdite. Les commissions versées aux intermédiaires et courtiers seront limitées aussi bien dans le domaine de l’assurance de base que dans celui des assurances complémentaires. Les assureurs-maladie ont par ailleurs proposé des amendes élevées, susceptibles d’empêcher préventivement les abus.
santésuisse et les assureurs-maladie affiliés prennent connaissance de cette décision avec satisfaction.