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Une étape-clé pour les forfaits ambulatoires

Médecins, hôpitaux et assureurs-maladie créent une organisation tarifaire en vue de l’introduction rapide de forfaits ambulatoires

Avec la fondation de l'organisation tarifaire «solutions tarifaires suisses sa», les associations H+, santésuisse et FMCH créent un cadre commun pour élaborer et développer rapidement des forfaits ambulatoires. Un premier paquet de 75 forfaits ambulatoires a été soumis l'année dernière à l'approbation du Conseil fédéral. Les partenaires tarifaires continuent de les développer sur la base des données de coûts réelles des hôpitaux et élaborent de nouveaux forfaits ambulatoires en parallèle. Ces paquets permettront bientôt de rémunérer un maximum de prestations dans le domaine de l’ambulatoire hospitalier : jusqu’à 70% des prestations, voire davantage selon la spécialité médicale. 

Un tarif complet reposant sur des forfaits ambulatoires sera soumis au Conseil fédéral pour approbation dès l'hiver prochain. Avec la fondation de «solutions tarifaires suisses sa», les associations partenaires ont posé la première pierre de cette nouvelle organisation tarifaire. Leurs présidents siègeront au sein de son comité d’administration. La présidence sera assurée par Heinz Brand, président du conseil d’administration de santésuisse. La conseillère nationale et présidente de H+ Isabelle Moret ainsi que le Prof. Dr. Michele Genoni, président de la FMCH, l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive, complètent le conseil d’administration de l’organisation tarifaire.

Des représentants des hôpitaux, des médecins et des assureurs-maladie travaillent actuellement d'arrache-pied à l'élaboration du tarif ambulatoire du futur pour la facturation forfaitaire des examens et traitements les plus fréquents. santésuisse et la FMCH ont déjà soumis en 2020 un premier paquet de 75 forfaits ambulatoires pour approbation au Conseil fédéral. D’autres forfaits sont en cours de développement afin d’être introduits rapidement dans toute la Suisse. L’objectif est de pouvoir facturer et décompter un maximum d’examens et de traitements ambulatoires sur la base de forfaits. Le nouveau tarif remplace de nombreux éléments obsolètes du tarif à l’acte TARMED. Outre les forfaits, d’autres éléments tarifaires, comme par exemple le tarif au temps consacré ou à la prestation, seront nécessaires. Ils devront être développés en commun par les partenaires tarifaires.

Forfaits: à prestation égale, prix égal

Grâce aux forfaits ambulatoires, les opérations, examens médicaux et interventions identiques sont toujours remboursés au même prix. Les forfaits ambulatoires sont calculés sur la base de données de coûts et de prestations effectives. 

Des incitations adéquates pour les médecins 

Les forfaits ambulatoires garantissent une rémunération transparente et équitable aux médecins et aux hôpitaux, tout en minimisant les incitations néfastes connues du tarif à l’acte actuel. Contrairement à ce dernier, qui englobe l'ensemble des interventions et des traitements avec un degré de détail élevé, les forfaits ambulatoires rémunèrent les interventions les plus courantes ainsi que les examens et traitements complexes de manière simple et compréhensible. Ces paquets permettront bientôt de rémunérer un maximum de prestations dans le domaine de l’ambulatoire hospitalier : jusqu’à 70% des prestations, voire davantage selon la spécialité médicale. A l’avenir, une part substantielle des prestations sera rémunérée sur la base de forfaits dans l’ensemble du secteur ambulatoire.

Les forfaits permettent de freiner la croissance des coûts comme l’ont clairement démontré les forfaits appliqués dans le domaine hospitalier stationnaire. Les payeurs de primes en profitent directement.

Les différentes étapes sur la voie du tarif ambulatoire de l’avenir

Avril 2021:              Collecte de données de coûts et de prestations effectives

Août 2021:             Version préliminaire du nouveau tarif ambulatoire, échange entre les 
partenaires tarifaires et l’OFSP

Octobre 2021:        Présentation du nouveau tarif ambulatoire (partenaires tarifaires et OFSP)

Décembre 2021:    Remise de la demande d’approbation

Lien sur la vidéo explicative : www.santesuisse.ch/fr/ambulante-pauschalen