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Admission des médecins : décisions de la CSSS-N dans l’intérêt des payeurs de primes

Mise en œuvre efficace de la limitation des admissions

santésuisse salue les décisions de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) relatives à la gestion des admissions des médecins dans les cantons. La CSSS-N entend assurer une mise en œuvre systématique et donc efficace afin de réellement freiner la croissance des coûts.

La CSSS-N apporte des corrections importantes et nécessaires à la proposition du Conseil fédéral relative à la gestion des admissions des médecins.

Eviter de charger les payeurs de prime en cas de surabondance de l’offre

Si les cantons se déclarent prêts à prendre définitivement la responsabilité de la gestion des admissions, ils doivent aller au bout de leur logique : ils doivent réellement mettre en œuvre la limitation des admissions et intervenir systématiquement lorsque les coûts augmentent de manière excessive dans certaines catégories de médecins.

En finir avec la mise en œuvre au bon vouloir

Mesures médicales – indépendamment de la nécessité – croissant automatiquement avec l’offre correspondante et patients ne respectant plus les frontières cantonales depuis longtemps rendent indispensables une pratique uniforme et une meilleure coordination des cantons. Les décisions de la Commission de la santé publique rendent désormais impossible une mise en œuvre de la limitation des admissions au bon vouloir des cantons telle qu’elle a cours aujourd’hui.

Droit de recours contre une surabondance de l’offre

Comme le Conseil fédéral le souligne également régulièrement, près de 20 pourcents des prestations médicales sont superflues ; c’est-à-dire liées à des charges, notamment financières, sans apporter de valeur ajoutée aux patients. Mais dans les faits, les assureurs maladie sont les seuls acteurs qui, pour protéger les payeurs de primes, s’engagent systématiquement contre la surabondance de l’offre et les soins inadaptés dans les cantons. Si les cantons ne respectent pas les chiffres imposés en matière de densité, respectivement la limite supérieure ou si ceux-ci ne sont pas définis dans le sens du législateur, les assureurs maladie doivent désormais à nouveau pouvoir recourir au tribunal. Cette décision de la Commission de la santé publique du National est également saluée par santésuisse.