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Prise de position

Modernisation du système tarifaire ambulatoire: rémunération toujours identique de la même prestation

• Les forfaits ambulatoires devraient remplacer les positions correspondantes de l’actuel tarif à la prestation afin d’éviter que les fournisseurs de prestations n’agissent de façon opportuniste.
• santésuisse se mobilise pour que les prestations ambulatoires soient de plus en plus indemnisées au moyen de forfaits. Dans le domaine stationnaire, les prestations sont indemnisées au moyen de forfaits par SwissDRG, avec succès, depuis de nombreuses années.
• Selon la spécialité proposée dans les services ambulatoires hospitaliers, jusqu’à 70% des prestations peuvent être indemnisées forfaitairement.
• Grâce aux forfaits ambulatoires, les opérations, examens médicaux et interventions identiques sont rémunérés de manière forfaitaire et donc toujours à tarif égal. La base est une structure tarifaire nationale avec un modèle de coûts uniforme tenant également compte des différences de coûts cantonales (loyer, salaires, etc.).
• Les patients bénéficient aussi, pour la première fois, de l’application de critères de qualité contraignants intégrés aux forfaits ambulatoires. Le prix fixé n’est ainsi versé que si le prestataire respecte les standards de qualité correspondants. Les médecins et hôpitaux signataires de la convention tarifaire s’engagent à participer à un programme de qualité reconnu.
• Les forfaits ambulatoires garantissent aux médecins une rémunération équitable tout en minimisant les incitations erronées bien connues du système actuel du tarif à la prestation. Contrairement à ce dernier, qui autorise des décomptes de prestations très différents, les forfaits ambulatoires couvrent les interventions au moyen d’un prix uniforme.
• Les prestations ne pouvant pas être rémunérées sur la base de forfaits doivent continuer à être facturées au moyen d’un tarif à la prestation ou d’un tarif horaire. En approuvant une organisation tarifaire nationale, le Parlement a fait un pas important dans la bonne direction. Une telle organisation offre en effet une bonne base au développement ordonné du paysage tarifaire ambulatoire. Tous les partenaires tarifaires sont assis autour d’une même table; ils peuvent développer ensemble de nouveaux forfaits ambulatoires et gérer la structure tarifaire existante.
• Pour faire avancer la création de forfaits ambulatoires, santésuisse a mis en place, avec H+ et la FMCH, une plate-forme commune pour le tarif du futur. Celle-ci est ouverte à tous les acteurs désireux d’y participer. L’objectif est de créer un système tarifaire qui repose, en premier lieu, sur des rémunérations forfaitaires de prestations ambulatoires.