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Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (renseignements sur les poursuites, notification électronique et vente aux enchères en ligne)

En ce qui concerne les modifications de la LP prévues dans le cadre de la présente consultation, santésuisse salue en particulier le lancement de la notification électronique des actes de défaut de biens. Un échange de données fonctionnant sans problème s'avère nettement plus efficace que l'échange actuel sous forme de papier. Les ressources ainsi libérées peuvent être affectées à d'autres tâches, par exemple à des projets de numérisation visant à accroître l'efficacité. Les assureurs-maladie considèreraient en outre comme un avantage, en termes de productivité, de recevoir non seulement les futurs actes de défaut de biens sous forme électronique, mais aussi de pouvoir utiliser les actes de défaut de biens déjà existants sous forme numérique.

Enfin, santésuisse attire l'attention sur le fait que le transfert des actes de défaut de biens à des tiers (p. ex. aux cantons) doit également être clarifié ou garanti dans la LP. Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion 20.4035 Fiala «Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique». Celle-ci demande une modification des bases légales afin que les actes de défaut de biens puissent être transmis par voie électronique. Dans sa prise de position du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la motion. Par la suite, le Conseil national a adopté la motion le 18 décembre 2020 et le Conseil des Etats le 31 mai 2021. Or, le projet soumis à consultation ne contient pas d'explications à ce sujet.

(seulement en allemand)