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Modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) - Financement transitoire et consentement

santésuisse salue les adaptations législatives proposées. Le financement partiel par la Confédération et les cantons de chaque dossier électronique du patient (DEP) ouvert doit permettre d’accélérer sa diffusion. Une contribution maximale de la Confédération est prévue. Les cantons contribuent au moins pour le même montant. La rémunération sous forme de forfait par DEP incite à poursuivre la diffusion du DEP et à mettre en place des structures efficaces en termes de coûts dans les communautés de référence.

En outre, il est prévu de créer la possibilité pour les patients d’ouvrir un DEP par consentement électronique. Cette mesure abaisse considérablement les obstacles à l’ouverture d’un DEP et est expressément saluée par santésuisse. Cette mesure n’a toutefois qu’une efficacité limitée dans un premier temps, car l’obligation pour les professionnels de santé ambulatoires de gérer un DEP ne sera introduite que lors de la révision complète prévue de la LDEP. L’introduction à grande échelle d’un dossier électronique du patient fonctionnel et utile est une étape de numérisation attendue depuis longtemps dans le système de santé suisse. santésuisse soutient les efforts de la Confédération pour accélérer l’introduction du DEP sur un large front.