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Modification de l’OAMal: Transmission des données des assureurs et deuxième partie des mesures du volet 1a visant à maîtriser les coûts

Les assureurs-maladie attachent la plus haute importance à l’utilisation précautionneuse des données personnelles des assurés. C’est la raison pour laquelle ils vérifient toujours très rigoureusement quelles données peuvent être mises à disposition sans porter atteinte aux droits de la personnalité des clientes et clients. Dans ce contexte, rien n’explique ni ne justifie le fait que des données individuelles soient transmises à des organismes étatiques. Nous pensons que la collecte sans but précis de données individuelles n’est pas appropriée pour permettre à l’OFSP de tirer les conclusions décrites et qu’elle ne correspond pas aux normes appliquées par les assureurs-maladie pour protéger les données à caractère personnel. De plus, santésuisse estime qu’à l’avenir aussi, une transmission des données une fois par an est suffisante. Afin de ne pas accroître inutilement la charge administrative des assureurs, il convient autant que possible d’utiliser d’abord les statistiques et sources de données déjà disponibles. 

santésuisse approuve sur le principe les précisions relatives à l’article expérimental et aux projets pilotes. Chaque requête doit garantir que les projets concrets sont définis et limités de manière précise à la fois dans le temps, le contenu et géographiquement. 

(seulement en allemand)