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Modification de la LPGA – Dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA

Diverses adaptations sont prévues dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA); celles-ci concernent avant tout l’échange électronique des données entre les institutions d’assurances sociales avec les Etats membres de l’UE (EESSI). En outre, quelques autres dispositions doivent être adaptées à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de l’organisation en vigueur.

santésuisse approuve la plupart des modifications proposées concernant l'EESSI. santésuisse convient notamment que l'infrastructure nécessaire (entre autres les logiciels) pour l'échange électronique des données doit être financée par des cotisations versées par les institutions d’assurances sociales sur la base du principe de causalité et en tenant compte du volume d'utilisation.

santésuisse entrevoit en revanche un potentiel d’amélioration au niveau du calcul des coûts de base. Le modèle de répartition des coûts proposé n'est pas applicable aux assureurs-maladie, car le nombre de comptes d'utilisateurs ne sert que dans une moindre mesure comme indicateur des volumes. Le modèle ne tient pas compte de la taille des assureurs. Un petit assureur doit détenir un ou deux comptes d’utilisateurs même s'il n'envoie que peu ou pas de messages. Un grand assureur, en revanche, reçoit et envoie de nombreux messages avec un nombre relativement faible de comptes d’utilisateurs.

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