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Modification de l’ordonnance sur la surveillance: projet mis en consultation

santésuisse soutient pour l’essentiel le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance (OS) mis en consultation. De nombreuses modifications inscrivent des réglementations déjà existantes au niveau de l’ordonnance. santésuisse porte un jugement critique sur certaines adaptations. En ce qui concerne l'utilisation des provisions actuarielles, elle s’oppose à un élargissement des compétences de la FINMA faute de base légale. Compte tenu de la loi révisée sur le contrat d’assurance (LCA), la restitution de provisions de vieillissement dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents doit être entièrement supprimée ou éventuellement être formulée de sorte que le caractère facultatif reste garanti et qu’il n’y ait pas d’obligation d’informer les assurés au moins une fois par an du montant de la valeur d'indemnisation. En outre, les activités de conseil qui ne sont pas en lien direct avec la conclusion de contrats ainsi que les conclusions effectuées uniquement en ligne par le biais du propre site Internet d’une entreprise d’assurance ne doivent pas être qualifiées d’intermédiation d’assurance. Pour qu'un délai de mise en œuvre d’un an puisse être garanti, santésuisse recommande vivement de ne mettre l’OS révisée en vigueur qu’au 1er janvier 2024. 

(seulement en allemand)