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Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) – Dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

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Une initiative cantonale adoptée par le Parlement en 2022 demande que l’article 64a, alinéa 4 de la LAMal soit complété de manière à ce que les cantons puissent se faire transférer les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie non payées. Cette modification ainsi que de nouvelles règles concernant les rabais maximaux doivent être mises en œuvre par la présente modification de l’ordonnance.

santésuisse salue fondamentalement certains points de la modification de l’OAMal. Diverses adaptations laissent toutefois de nombreuses questions ouvertes s’agissant de l’exécution de l’art. 64a LAMal. Certaines réglementations sont en partie contradictoires et incompréhensibles, et peuvent conduire à des malentendus. 

santésuisse soutient la réglementation proposée selon laquelle le canton concerné doit reprendre toutes les créances annoncées par les assureurs-maladie. Une reprise par le canton de certains actes de défaut de biens triés sur le volet ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Le risque serait que certains cantons ne reprennent que les actes de défaut de biens dont ils sont sûrs de pouvoir récupérer les sommes dues.

Les assureurs soutiennent également, dans l’intérêt de la sécurité juridique, le fait que les prescriptions relatives à l’échange de données selon l’art. 64a LAMal et le format des données doivent être intégrés dans l’ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI) existante.

En revanche, santésuisse est opposée à une réglementation supplémentaire des rabais maximaux. Le rabais de prime maximal autorisé pour les franchises à option est limité dans l’art. 95 al. 1bis OAMal et est en règle générale identique pour tous les modèles. Une modification de cette réglementation irait de pair avec une diminution du rabais pour les franchises à option dans de nombreuses régions de primes, ce qui ne serait guère défendable d’un point de vue légal et entraînerait des hausses de primes injustifiées pour certains assurés.