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Réserves des caisses-maladie: décisions du Conseil fédéral et de la Commission de la santé du Conseil des Etats

Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

Les réserves des assureurs-maladie garantissent une stabilité très appréciable, surtout dans la crise actuelle. Il serait donc déraisonnable de les diminuer par les temps qui courent. La décision du Conseil fédéral d’exercer une pression sur les réserves par une modification d’ordonnance est par conséquent un mauvais signal. santésuisse regrette cette décision. Des dispositions plus poussées, par exemple sous la forme d'une réduction automatique des réserves, mettraient en péril la stabilité des primes à long terme. La Commission de la santé du Conseil des Etats a fort heureusement rejeté ce corset légal.

Les réserves des caisses-maladie appartiennent aux payeurs de primes et sont d’une importance capitale, justement dans la crise actuelle. Elles permettent en effet de garantir que les primes ne subiront pas de hausse massive du fait de la pandémie. Cette stabilité doit être préservée pour faire face à l’évolution future de la crise du coronavirus. Il est crucial de ne pas diminuer les réserves de manière précipitée. Le Conseil fédéral fait un pari risqué en modifiant l’ordonnance: des taux de réserves plus bas augmentent les risques sur le marché de l’assurance-maladie et conduisent en définitive à une évolution plus incertaine des primes.

Pas de corset légal

Afin de préserver la stabilité du système de santé, l’Office fédéral de la santé publique, en sa qualité d’autorité de surveillance, est invité à appliquer avec prudence les règles assouplies en matière de réduction des réserves. A l’avenir aussi, les primes ne doivent être approuvées que si elles couvrent les coûts. Toute autre décision serait contraire à la loi.

santésuisse demande que les assureurs puissent décider librement de diminuer leurs réserves dans le futur également – une décision dont la responsabilité incombe à chaque assureur-maladie, en connaissance de cause, et non à la politique qui pose un diagnostic déconnecté de la réalité.

Décision responsable de la Commission de la santé du Conseil des Etats

Il faut donc se réjouir que la Commission de la santé du Conseil des Etats ait clairement rejeté des initiatives correspondantes de certains cantons. Cela équivaudrait à imposer aux assureurs-maladie un cadre légal trop étroit, qui limiterait drastiquement leur liberté entrepreneuriale. En effet, si les primes ne sont pas adaptées à temps à l’évolution des coûts, les assureurs-maladie sont tenus de compenser le manque à gagner dans l’année qui suit – voire en cours d’année – par des augmentations de primes massives. En raison d’interventions politiques pour faire baisser les réserves, les payeurs de primes ont déjà subi à plusieurs reprises  de tels effets yoyo désastreux, tant sur le plan social qu’économique.

Des réformes urgemment nécessaires

Les réformes visant à maîtriser les coûts doivent être poursuivies afin que les primes restent finançables à long terme. C’est le seul moyen d’éviter d’importantes hausses de primes à l’avenir. En revanche, la diminution des réserves n’est pas une mesure pertinente pour réduire les coûts de la santé.