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Newsletter n° 2/2019: Rapport sur l’exercice des droits de vote dans l’intérêt des assurés lors des assemblées générales 2019 des entreprises suisses
L’ordonnance transitoire adoptée par le Conseil fédéral le 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse (ORAb) impose aux caisses de pension, à partir du 1er janvier 2015, de participer aux assemblées générales des entreprises suisses dont elles détiennent des actions et de voter dans l’intérêt des assurés.
La caisse de pension des organisations d’assurance-maladie (CP OAM) détient des actions de 21 entreprises suisses dans son portefeuille de placement. Une fois par an, elle est tenue d’informer les assurés et les retraités de ses votes. Seuls les votes contre les propositions des conseils d’administration (contre ou abstentions) doivent être communiqués.
Le Conseil de fondation de la CP OAM a délégué cette obligation de vote à Ethos car cette dernière est indépendante et publie ses directives relatives à l’exercice des droits de vote sur Internet (www.ethosfunds.ch). Ethos assure la représentation indépendante des droits de vote pour 231 institutions, soit une fortune globale de CHF 254 Mrd. Selon la statistique 2017 des caisses de pension, les institutions de prévoyance ont géré une fortune équivalant à CHF 886 Mrd.1)
Au 31 décembre 2018, notre caisse de pension détenait des actions directes d’entreprises suisses pour un montant d’env. CHF 21.1 mio., dont CHF 9.3 mio. dans des placements directs en actions, et ne pèse donc pas très lourd au regard de l’exercice des droits de vote.
La presse a publié les résultats des assemblées générales des différentes entreprises.
Règles pour l’exercice des droits de vote
Les caisses de pension doivent notamment se prononcer sur les points suivants:
- élections (membres du conseil d’administration, président, membres de la commission de rémunération et représentant indépendant des droits de vote) ;
- rémunérations (montants totaux versés au CA, à la direction et au comité consultatif) ;
- modifications des statuts concernant les rémunérations (conditions cadres).
L’intérêt à long terme des actionnaires et la prospérité durable de l’institution de prévoyance priment toujours lors de l’évaluation des propositions. La durabilité est un autre point important aux yeux du Conseil de fondation, d’où le choix d’Ethos.
L’exercice des droits de vote selon l’art. 49a, al. 2 let. b OPP 2 est défini dans le règlement de placement.
Le Conseil de fondation évalue les propositions en privilégiant les intérêts à long terme des actionnaires et le développement durable de l’entreprise. La prospérité durable de l’institution de prévoyance est au coeur des préoccupations. Il est veillé à ce que la valeur de l’entreprise concernée soit maximisée à long terme. Les décideurs votent en tenant compte de plusieurs principes, à savoir le rendement, la sécurité, la liquidité et la durabilité (art. 71 LPP: Administration de la fortune).
La présence directe lors des assemblées générales n’est assurée que de manière ponctuelle.
Votes de la CP OAM
Ethos a exercé les droits de vote pour le compte de la CP OAM conformément à ses directives. Sur les propositions/thèmes suivants, Ethos a voté contre les propositions des conseils d’administration:
| Société | Point / Sujet |
| ABB | Rapport de rémunération |
| Rémunération globale de la Dir | |
| Réélection au CA de M. G. Brock | |
| Réélection au CA de M. F.F. Curado | |
| Adecco | Rapport de rémunération |
| Rémunération globale du CA et de la Dir | |
| Credit Suisse | Rapport de rémunération |
| Décharge au CA et à la Dir | |
| Réélection de M. U. Rohner en tant que président et membre du CA | |
| Rémunération fixe et variable de la Dir | |
| Geberit | Election de l’organe de révision |
| Givaudan | Rapport de rémunération |
| Rémunération fixe et variable à long terme de la Dir | |
| Nestlé | Rapport de rémunération |
| Vote sur les rémunérations du CA et de la Dir | |
| Réélection au CA de M. U. M. Schneider | |
| Réélection au CA de Mme U.M. Bruns | |
| Réélection au CA de M. Dinesh C. Paliwal | |
| Réélection au comité de rémuné-ration de Mme U.M. Bruns | |
| Election de l’organe de révision | |
| Novartis | Rémunération globale de la Dir |
| Election au CA de M. P. Bula | |
| Election au comité de rémunéra-tion de M. P. Bula | |
| Election de l’organe de révision | |
| Richemont | Réélection au CA de MM. I. Malherbe, N. Arora, N. Bos, J.-B. Eckert, B. Grund, J. Lambert, R. Magnoni, A. Quasha, A. Rupert, G. Saage, C. Vigneron et de Mme S. Guieysse |
| Réélection de l’organe de révision | |
| Rémunération fixe et variable de la Dir | |
| Swatch Group | Rémunération globale variable des membres exécutifs du CA |
| Rémunération globale variable de la Dir | |
| Réélection au CA de MM. E. Tan-ner, G. N. Hayek Jr. (Nick) | |
| Réélection au comité de rémuné-ration de: Mme N. Hayek, M. E. Tanner, M. G. N. Hayek Jr. (Nick) | |
| Election de l’organe de révision | |
| Sika | Réélection de l’organe de révision |
| Swiss Re | Vote sur la rémunération variable à court terme de la Dir |
| Réélection au CA de M. B. Kiel-holz en tant que président et membre, Mme S. L. Wagner | |
| Réélection au CA de Mme S. L. Wagner | |
| Rémunération globale du CA | |
| Rémunération fixe et à long terme de la Dir | |
| Election de l’organe de révision | |
| UBS | Rapport de rémunération |
| Décharge aux membres du CA et de la Dir | |
| Vote sur la rémunération fixe et variable du CA et de la Dir | |
| Election de l’organe de révision | |
| Zürich Insurance Group | Rapport de rémunération |
| Réélection au CA de Mme . A. J. Carnwath | |
| Rémunération globale de la Dir |
Les propositions du conseil d’administration ont toutes été soutenues pour toutes les autres sociétés anonymes.
Nous vous prions de prendre connaissance de ce qui précède. Pour toute information détaillée concernant les votes de la CP OAM, vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse roland.karau@santesuisse.ch. Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour toute question.
