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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

N'existe qu'en allemand

santésuisse approuve fondamentalement la nouvelle OPtra. A l’inverse d’autres assurances sociales, les bénéficiaires des prestations transitoires touchent la totalité de la prestation, c’est-à-dire y compris le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (réduction des primes). Une coordination avec les assureurs-maladie concernant le versement de la réduction de prime serait souhaitable, mais n'est pas prévue. Or un ajout correspondant devrait être entrepris au niveau législatif. Par conséquent, rien n’est prévu lorsque l'assuré bénéficie de réductions de primes dans le cadre des prestations transitoires, mais ne paie pas les primes d'assurance-maladie et que l'assureur maladie doit les réclamer au canton en cas d’acte de défaut de biens. Dans ce cas, l'État ou le contribuable devraient payer deux fois