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Le premier volet doit être suivi de mesures supplémentaires.

Oui à un frein aux coûts

Le premier volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts mérite – hormis quelques adaptations de certaines mesures – un soutien généralisé. Cependant, des mesures nettement plus énergiques sont nécessaires rapidement pour améliorer la qualité et l’efficacité de notre système de santé.

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour faire baisser les coûts recèlent un potentiel énorme sans compromettre la qualité de notre système de santé. La mise en oeuvre rapide des mesures est dans l’intérêt des payeurs de primes, des contribuables et des patient/es. Le Parlement va délibérer sur le premier volet qui comprend sept mesures ayant un impact direct sur les coûts de l’assurance obligatoire des soins. Mais il n’examinera pas les mesures concernant l’objectif de coûts et les prix de référence pour les médicaments dont le brevet est échu.

Les patients doivent recevoir une copie de la facture

L’obligation de transmettre une copie de la facture à l’assuré doit enfin être imposée. Contrairement à ce que réclame la commission préparatoire, cette obligation ne doit pas incomber aux assureurs-maladie, mais aux fournisseurs de prestations, car ce sont eux qui doivent renseigner sur les prestations en cas de doute. Les patient/es doivent savoir, et surtout pouvoir contrôler, ce que coûtent effectivement les prestations médicales et les médicaments dans notre pays. Par ailleurs, ces factures doivent être faciles à comprendre. Malheureusement, la clarté n’est pas de mise aujourd’hui ce qui nuit à la transparence. Des factures erronées ou incomplètes à répétition doivent aussi pouvoir faire l’objet de sanctions. Les prescriptions légales ne sont pas efficaces si aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. Dorénavant, des amendes doivent également pouvoir être infligées aux fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences d’économicité et de qualité des prestations ainsi qu'en matière de facturation.

Structures tarifaires ambulatoires uniformes

Compte tenu des expériences généralement positives avec les forfaits par cas SwissDRG, une organisation tarifaire comparable doit être créée dans le domaine ambulatoire. Cette mesure peut être approuvée en principe, à condition que l'organisation s'occupe uniquement du tarif médical ambulatoire. En outre, le Conseil fédéral devrait considérer que son rôle est de veiller à ce que les structures tarifaires élaborées par la nouvelle organisation soient conformes aux exigences légales, notamment la neutralité des coûts, plutôt que d'imposer des exigences organisationnelles. Cette dernière devrait rester sa tâche subsidiaire. L’introduction d’une obligation de fonder les tarifs des forfaits par patient pour les traitements ambulatoires sur une structure tarifaire nationale uniforme répond à la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif fédéral. Des exceptions devraient malgré tout rester possibles. Les fournisseurs de prestations et les assureurs auront l’obligation de communiquer gratuitement au Conseil fédéral ou au gouvernement du canton compétent, sur demande, les données nécessaires à la fixation, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs et des prix. Il faut toutefois s’assurer que les données ne soient pas collectées en double et veiller à la proportionnalité des collectes.

Droit de recours contre la planification cantonale des hôpitaux et EMS

santésuisse réclame depuis longtemps l’extension du droit de recours aux organisations d’assureurs d’importance nationale ou régionale contre les décisions de planification des hôpitaux et des EMS prises par les gouvernements cantonaux. Pour l’instant, aucune institution et aucun acteur n’a la qualité pour recourir contre un surapprovisionnement suite à une planification erronée des hôpitaux et des EMS par un canton. Personne n’a donc un droit de recours contre l’augmentation des coûts qui en résulte.