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Pas de monopole mis en place par l’Etat pour les entreprises pharmaceutiques
Le 4 mai 2015, le Conseil national devra prendre des décisions importantes concernant la disponibilité des médicaments et leurs prix, lors de l’élimination des divergences sur la loi sur les produits thérapeutiques. santésuisse invite le Conseil national à définir des dispositions utiles à l’ensemble des patients et assurés, et à rejeter toute mesure d’exception généreuse pour les entreprises pharmaceutiques. Par ailleurs, les rabais accordés sur les médicaments en vente libre doivent profiter aux assurés.
Lundi prochain, lors de l’élimination des divergences sur la loi sur les produits thérapeutiques, le Conseil national décidera notamment si certaines entreprises pharmaceutiques doivent bénéficier d’un monopole en Suisse pour les médicaments soignant les maladies rares, grâce à une exclusivité
commerciale pendant dix voire douze ans. Il devra également décider ce qu’il convient de faire avec les rabais accordés sur les médicaments. santésuisse demande que ces deux réglementations soient définies dans l’intérêt des payeurs de primes et des patients. Toute exigence unilatérale
de l’industrie pharmaceutique doit être rejetée.
Pas de réglementations particulières inutiles profitant uniquement à l’industrie pharmaceutique et engendrant des abus
Contrairement à la recommandation de santésuisse, le Conseil national a proposé d’accorder aux fabricants une exclusivité commerciale de dix à douze ans, à compter de la mise sur le marché, pour le développement de médicaments destinés à soigner des maladies rares, ce qui équivaut à établir une situation de monopole. Le Conseil des Etats avait pris la bonne décision en biffant cette disposition aberrante. santésuisse demande au Conseil national de revenir sur sa décision. «Une telle réglementation ne sert que les intérêts de l’industrie pharmaceutique», a déploré Verena Nold, directrice de santésuisse. «Il n’y a aucune raison de récompenser des entreprises pharmaceutiques par des exclusivités commerciales et des situations de monopole mises en place par l’Etat». Au lieu de faciliter l’accès aux médicaments pour les maladies rares, cette réglementation spéciale ne ferait que l’entraver. Elle empêcherait également la concurrence et le prix des médicaments risquerait d’être excessif pendant des années. En outre, en raison du long délai de protection accordé, les patients ne pourraient pas profiter de l’introduction par la concurrence de produits plus efficaces. Les besoins des assurés et des patients seraient négligés. Au lieu de cela, les autorités politiques doivent améliorer l’accès aux médicaments pour les maladies rares et mettre en place des réglementations permettant une indemnisation équitable et nécessaire. «Les politiques ne doivent pas se laisser induire en erreur», affirme Verena Nold. «Ce geste du Conseil national favoriserait certaines entreprises pharmaceutiques, mais nuirait à tous ceux qui ont besoin de médicaments pour soigner des maladies rares. Ce n’est pas tolérable».
Biffer l’art. 12a LPTh: à l’instar du Conseil des Etats – Suivre la minorité de la CSSS-CN
Limiter l’interdiction des rabais et réglementer en faveur des assurés
L’art. 57a LPTh règle l’interdiction des rabais («avantages matériels»). Le principe d'interdiction de tels rabais doit être limité aux médicaments prescrits sur ordonnance. Cela est logique étant donné que le reste du marché des médicaments n’est majoritairement pas régulé. Dans l’intérêt même des assurés, il doit être possible de convenir de rabais dans ce domaine, en particulier après l'expiration des brevets. Ces rabais doivent également pouvoir être répercutés jusqu’aux patients. Cependant, la disposition réglant comment de tels rabais sont répercutés n’a en aucun cas sa place dans la loi sur les produits thérapeutiques. Ce n’est pas approprié. Il est judicieux d’ancrer une telle disposition dans la LAMal dont l’art. 56 règle «l’économicité des prestations». Les partenaires tarifaires doivent pouvoir négocier sous quelle forme les rabais sur les prix de ces médicaments doivent être octroyés. «Il est essentiel que les assurés profitent de ces rabais. Ces derniers ne doivent pas être captés exclusivement par les médecins et les hôpitaux», souligne Verena Nold.
Art. 57a, al. 1 LPTh: à l’instar du Conseil des Etats – Suivre la minorité de la CSSS-CN
Notre réponse au système de fixation des prix des médicaments du Conseil fédéral
Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances visant à mettre en place un nouveau système de fixation des prix. santésuisse n’est pas satisfaite de cette décision. Le nouveau modèle prévoit certes des économies, mais elles sont insuffisantes. Alors qu’un contrôle annuel de tous les médicaments au cours des trois prochaines années aurait permis d’économiser près de 1,2 milliard de francs, les économies se limitent à environ 550 millions de francs avec la solution du Conseil fédéral. Les raisons sont à rechercher dans le fait que seul un tiers des médicaments continue d’être contrôlé chaque année et que le panel de pays de référence n’a pas été élargi à des pays avantageux comme l’Espagne et l’Italie. En tenant compte du prix précédemment pratiqué, on affaiblit par ailleurs l’instrument éprouvé de la comparaison des prix avec l'étranger lors de l'examen périodique. Ces mesures contribuent à détériorer la situation existante. La décision du Conseil fédéral favorise l’industrie pharmaceutique, au détriment des assurés.
