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Le système de forfaits ambulatoires est prêt
Premier tarif médical reposant sur des coûts effectifs
Pour la première fois, les partenaires H+, santésuisse et FMCH ont présenté à Berne leur structure de forfaits centrés sur les prestations pour le secteur ambulatoire aux organisations de la branche et aux autorités fédérales. Une majorité des prestations pourront bientôt être rémunérées sous forme de forfaits dans ce secteur, dans une proportion qui peut atteindre voire dépasser 70% selon la spécialité médicale. La structure tarifaire sera soumise au Conseil fédéral pour approbation d’ici à la fin de l’année. Elle a été développée par l’organisation commune «solutions tarifaires suisses sa», à laquelle participent H+, santésuisse et la FMCH. Le nouveau tarif présente des avantages pour toutes les parties concernées: des rémunérations transparentes, équitables et qui peuvent être établies clairement sur la base de coûts et de prestations effectifs, mais également des factures simples et compréhensibles. Les forfaits ambulatoires contribueront à la maîtrise des coûts de la santé.
L’introduction à grande échelle de forfaits pour le secteur ambulatoire est dans la dernière ligne droite. Avec les partenaires H+, santésuisse et FMCH, «solutions tarifaires suisses sa» a présenté son tarif fondé sur des forfaits ambulatoires aux organisations de la branche intéressées et aux représentants des autorités fédérales.
Les demandes du Parlement et du Conseil fédéral: transparence, simplification et maîtrise des coûts
Dans une déclaration d’intention, tous les partenaires tarifaires se sont engagés ce printemps à soumettre une structure tarifaire complète au Conseil fédéral d’ici la fin de l’année. Lors de la session d’été, le Parlement a inscrit les forfaits ambulatoires dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ces derniers doivent remplacer la tarification à la prestation chaque fois que cela est possible. Les tarifs à la prestation comme les tarifs forfaitaires par patient pour les prestations ambulatoires doivent reposer chacun sur une unique structure tarifaire uniforme et convenue au niveau national.
Durant les mois écoulés, des représentants des hôpitaux, des médecins et des assureurs ont élaboré le nouveau système tarifaire pour l’ambulatoire en vue d’une indemnisation forfaitaire des examens et des traitements fréquents et standardisables.
Pour les médecins comme pour les hôpitaux, les forfaits ambulatoires garantissent une rémunération équitable et qui peut être clairement établie. De plus, les incitations financières de l’actuel tarif à la prestation sont réduites. Le nouveau tarif permet de remplacer de nombreux éléments du tarif à la prestation TARMED, devenu obsolète. Le concept prévoit de représenter rapidement dans la structure tarifaire les évolutions médicales et économiques grâce à des livraisons annuelles de données de routine standardisées. L’organisation «solutions tarifaires suisses sa» a fait diverses propositions pour remédier aux lacunes du nouveau projet de tarif à la prestation constatées par l’autorité d’approbation. Mais pour couvrir l’ensemble du secteur ambulatoire à l’avenir, d’autres éléments tarifaires sont nécessaires.
Forfaits: à prestation égale, évaluation égale
Avec les forfaits ambulatoires centrés sur les prestations, les opérations, examens médicaux et interventions identiques sont toujours évalués de la même manière. Le nouveau système tari-faire repose sur des données de coûts et de prestations effectifs des hôpitaux, à l’instar de la méthode déjà en vigueur pour les forfaits stationnaires SwissDRG. Jusque-là, aucun tarif à la prestation n’a encore été développé sur la base de données de coûts et de prestations empi-riques. Extrêmement détaillé, le tarif à la prestation englobe tous les examens et les traitements: les factures sont peu transparentes et quasi incompréhensibles pour les patientes et les patients. Les forfaits ambulatoires, en revanche, représentent et rémunèrent les interventions, les examens et les traitements de manière claire. Pour les patientes et les patients, les factures sont simples et compréhensibles.
Une proportion élevée de forfaits dans les hôpitaux
Ces paquets de prestations permettront bientôt de rémunérer une majorité des prestations du secteur ambulatoire hospitalier. Selon la spécialité médicale, cette proportion peut même at-teindre voire dépasser les 70%. Les forfaits contribuent à freiner la croissance des coûts, comme l’ont clairement démontré les forfaits appliqués dans le domaine hospitalier stationnaire. Les payeurs de primes en bénéficient directement.
