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Renforcement du partenariat tarifaire avec des forfaits ambulatoires liés aux procédures

Les organisations membres de solutions tarifaires suisses SA ont décidé, lors de la séance du conseil d’administration d’avril 2022, de lancer la prochaine phase de développement des forfaits ambulatoires liés aux procédures. L’objectif des partenaires tarifaires H+, santésuisse et FMCH est de soumettre au Conseil fédéral à fin 2022 un système de forfaits plus perfectionné en vue de son approbation. Dans la perspective de ce développement à venir, les partenaires se sont entendus à l’unanimité sur la définition de principes pour le système de forfaits et sur leur collaboration. Les trois organisations renforcent ainsi leur partenariat tarifaire.

À fin 2021, une structure tarifaire a été soumise au Conseil fédéral pour un examen préalable. Désormais, celle-ci doit être perfectionnée rapidement. L’objectif est de constituer une base de données aussi large que possible et d’intégrer des critères plus nombreux et plus précis. C’est ainsi que pourra être élaborée une structure tarifaire applicable par tous les partenaires. À cet effet, le conseil d’administration de solutions tarifaires suisses SA a adopté des principes et des étapes de développement. Le système tarifaire doit être soumis à nouveau au Conseil fédéral – qui est l’autorité d’approbation – d’ici à la fin de l’année. Il répond à la volonté du législateur d’encourager les forfaits ambulatoires.

Principes et prochaines étapes

Dans les mois à venir et jusqu’en septembre 2022, la version envoyée en décembre 2021 au Conseil fédéral pour examen préalable sera encore perfectionnée. Désormais, les parts de coûts doivent être répertoriées de manière plus détaillée et seules peuvent être utilisées des données qui représentent une procédure complète de soins médicaux. La structure tarifaire sera ainsi agencée comme un système apprenant et dynamique. Le nouveau système tarifaire pour l’ambulatoire doit tenir compte en particulier des infrastructures nécessitant beaucoup de ressources. En outre, des workshops réuniront des représentants des hôpitaux, du corps médical et des répondants des coûts. Grâce à leur expérience médicale et tarifaire, les participants apporteront une contribution essentielle à la qualité de la version d’introduction du tarif qui est recherchée. Cette version, largement soutenue, doit être présentée à fin 2022 au Conseil fédéral pour approbation.

Les nouveaux principes sont publiés sur le site Web de solutions tarifaires suisses SA.

Le rôle de solutions tarifaires suisses SA

Fondée peu avant la fin de l’année 2021 par les partenaires H+, santésuisse et FMCH, l’organisation tarifaire commune solutions tarifaires suisses SA est le moteur du projet. Elle a démarré ses activités en février 2022 et doit à l’avenir reprendre pour le compte de ses membres tous les travaux en relation avec le système de forfaits ambulatoires liés aux procédures. solutions tarifaires suisses SA doit aussi assurer l’évolution régulière de ce système.

Dans les semaines à venir, solutions tarifaires suisses SA donnera sur son site Web des informations relatives à la planification des travaux en vue de l’introduction du système de forfaits ambulatoires liés aux procédures.