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Forfaits ambulatoires

Réunir les compétences pour le tarif du futur

En créant l’organisation tarifaire commune «solutions tarifaires suisses» en juin 2021, les partenaires tarifaires santésuisse, FMCH et H+ ont jeté les bases d’un tarif transparent et compréhensible, garantissant à long terme le niveau élevé du système de santé suisse. Le tarif du futur sera remis au Conseil fédéral à l’automne.  

Durant l’été 2021, le Parlement a décidé que les forfaits ambulatoires seraient dès à présent l’élément- clé de la rémunération des prestations dans le cadre du tarif médical du futur. Les partenaires tarifaires santésuisse, H+ et FMCH mettent cet objectif en oeuvre en élaborant un système tarifaire global basé sur des forfaits ambulatoires; il sera soumis au Conseil fédéral d’ici fin 2021.

Obsolète et opaque
L’actuel tarif à l’acte TARMED est obsolète, opaque et la facturation n’est guère compréhensible pour les patients. Avec ses nombreuses positions, il sème la confusion, génère une charge administrative élevée et n’est donc pas satisfaisant pour les fournisseurs de prestations et les patients. En juin 2021, le Conseil fédéral a pris une première décision de principe en rejetant l’introduction d’un nouveau tarif à la prestation. Il a estimé que la proposition reposait sur des estimations qui ne reflétaient pas la réalité des coûts et qu’elle était beaucoup trop compliquée. De plus, les partisans du nouveau tarif n’ont pas réussi à démontrer comment le risque majeur d’une augmentation des coûts et donc des primes pouvait être écarté. Aujourd’hui, le prix d’une intervention chirurgicale diffère selon le canton voire l’hôpital où elle est réalisée. Afin de garantir que les prestations identiques soient rémunérées au même prix, l’organisation tarifaire a déjà défini plus de 200 forfaits sur la base de plusieurs centaines de milliers de cas. Les forfaits reposent sur des données réelles et transparentes sur les coûts et les prestations, ce qui les rend compréhensibles pour toutes les parties concernées. Ils contribuent de surcroît à freiner la croissance des coûts. Dans le secteur hospitalier stationnaire, les forfaits ont fait leurs preuves depuis une dizaine d’années. À raison d’environ 1% par an, l’augmentation des coûts est nettement plus faible que dans d’autres secteurs. Les forfaits développés par SwissDRG garantissent que les mêmes opérations, les mêmes examens médicaux et les mêmes interventions sont remboursés forfaitairement et donc de manière uniforme. Ils réduisent les charges administratives liées à la facturation des prestations et garantissent la sécurité ainsi que la transparence de la planification. L’amélioration actuelle de la situation en matière de données et leur livraison régulière permettent en outre d’adapter en permanence la structure tarifaire à la réalité.

Des forfaits pour toutes les prestations?
Il est bien entendu impossible de rémunérer chaque prestation par un forfait. La consultation chez le médecin, la discussion des résultats et la préparation du patient à un traitement peuvent prendre plus ou moins de temps. En revanche, les examens d’imagerie ou l’intervention proprement dite peuvent être facturés sur une base forfaitaire. Par conséquent, une combinaison des tarifs à l’acte ou au temps consacré et des tarifs forfaitaires est indispensable pour garantir une rémunération équitable, simple et transparente. Il incombe à présent aux partenaires tarifaires de trouver ensemble des solutions pour les prestations qui ne peuvent pas être rémunérées au moyen de forfaits.