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Révision partielle de la circulaire FINMA «Assurance-maladie selon la LCA»: pas de limitation de la libre concurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire

n'existe qu'en allemand

La FINMA veut introduire de nouvelles règles dans le domaine de l’assurance complémentaire et, en particulier, limiter voire même interdire les rabais sur les produits existants. santésuisse rejette fermement ces interventions excessives dans la tarification des assurances complémentaires. Compte tenu de la réglementation croissante dans le domaine de la LAMal, santésuisse tient à ce que la libre concurrence puisse s’exercer pleinement dans le domaine de l'assurance complémentaire. De nombreux rabais ont été mis en place au fil du temps. Ils sont le résultat de promesses faites aux clients. Si ces rabais doivent être réduits ou même supprimés, cela pourrait entraîner une augmentation massive des primes, qui risque de frapper durement les clients particulièrement fidèles et de longue date.

D’une manière générale, les circulaires servent à l'application de la loi et ne doivent pas contenir de dispositions juridiquement contraignantes. La FINMA outrepasserait ses compétences si un plafond de bénéfice pour les produits d'assurance nouveaux et existants était introduit. Par conséquent, santésuisse demande que les dispositions de la circulaire précédente soient maintenues.