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01.03.2021
Saisir la chance de faire progresser la numérisation également dans les procédures concernant les assurances sociales
N'existe qu'en allemand
santésuisse se félicite de l'introduction de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le système judiciaire. Toutefois, il n'existe aucune base juridique nationale dans les procédures de recours en matière d’assurances sociales, qui oblige les tribunaux dans leur ensemble, c'est-à-dire également au niveau cantonal, à garantir la communication électronique. santésuisse propose de mettre la numérisation en œuvre également dans ce domaine.
