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Bureau tarifaire national dans le domaine ambulatoire

santésuisse, H+ et la FMCH créent une plateforme pour le tarif ambulatoire du futur

Les associations santésuisse, H+ Les Hôpitaux suisses et FMCH intensifient leur coopération et ont décidé de donner naissance à une plateforme commune pour le futur système tarifaire. Cette structure est ouverte à tous les acteurs concernés. L’objectif est de créer un système tarifaire basé avant tout sur la rémunération forfaitaire des prestations ambulatoires. Ce projet s’inscrit dans la volonté politique de promouvoir les forfaits ambulatoires et de réduire les coûts de la santé. En collaboration avec la FMCH, santésuisse a déjà élaboré 75 forfaits ambulatoires et les a soumis au Conseil fédéral pour approbation.

Les associations santésuisse, H+ Les Hôpitaux suisses et FMCH contribueront par leur longue expérience et leur savoir-faire en matière de tarifs à poursuivre le développement du tarif ambulatoire. Ensemble, les trois associations veulent promouvoir un système tarifaire ambulatoire basé sur des forfaits, en analogie à la rémunération forfaitaire utilisée avec succès depuis huit ans dans le domaine stationnaire. Le développement du tarif se base sur un projet de H+ visant à refléter des forfaits DRG ambulatoires ainsi que sur les 75 forfaits ambulatoires déjà soumis au Conseil fédéral par santésuisse et la FMCH, l’Association Suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive, pour les interventions standard effectuées fréquemment.

Organisation tarifaire nationale pour le tarif ambulatoire du futur

En mettant en place un bureau tarifaire national, santésuisse, H+ et la FMCH vont créer une plateforme pour un tarif ambulatoire médical et hospitalier innovant et tourné vers l’avenir. Les trois associations sont convaincues que, selon la spécialité, plus de 80% des prestations ambulatoires peuvent être rémunérées par des forfaits. Lors de la détermination des tarifs, il sera tenu compte des particularités régionales et cantonales. Elles invitent toutes trois l’ensemble des acteurs concernés du système de santé à participer conjointement à la conception du système tarifaire de l’avenir. Grâce aux forfaits ambulatoires, les examens et traitements identiques sont toujours rémunérés de la même manière et donc équitablement. Si l’évolution future révèle des différences majeures de coûts concernant certains groupes de patients, la structure peut et doit être affinée. Elle permet aux assureurs-maladie et aux fournisseurs de prestations de réduire leur charge de travail administratif et d’accroître leur efficacité. Pour les patients, les factures seront facilement compréhensibles. 

Réduire les coûts, simplifier le système

Partout où les prestations ambulatoires ne peuvent pas être couvertes par des forfaits, un système tarifaire complémentaire est nécessaire. Ces prestations pourraient être rémunérées au moyen d’un tarif horaire simple et transparent ou bien par le biais d’un tarif à l’acte adapté. En créant la plateforme commune, les trois associations s’engagent à mettre en place un nouveau système tarifaire qui assure une évolution stable des coûts, est transparent et maintien des critères de qualité élevés. La charge administrative doit par ailleurs être minimisée. TARMED, le tarif à l’acte actuel, est dépassé et ne reflète plus de manière satisfaisante les prestations actuelles dans le domaine ambulatoire. En outre, il est parfois à l’origine de mauvaises incitations. Ce constat s’est également imposé au Parlement. Après le Conseil national, la commission consultative du Conseil des États s’est aussi prononcée en faveur de la promotion des forfaits ambulatoires, comme l’a proposé le Conseil fédéral dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.