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La CSSS-E soutient l’introduction de forfaits ambulatoires dans toute la Suisse

Un pas important vers une paix tarifaire nationale

santésuisse et H+ saluent l'engagement de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) en faveur du traitement sur un pied d’égalité des forfaits ambulatoires et du tarif à l’acte au sein de l’organisation tarifaire nationale. En plus d’améliorer la transparence, les forfaits augmentent la qualité, dans l’intérêt des patients, et ont un effet modérateur sur les coûts. Avec sa décision, la commission de la santé envoie un signal clair en faveur de la paix tarifaire et met fin au morcellement du paysage tarifaire.

La commission de la santé du Conseil des Etats envoie un signal clair en faveur de la paix tarifaire en Suisse et de mesures de maîtrise des coûts. En soutenant une structure tarifaire uniforme au niveau national pour les forfaits ambulatoires, elle leur donne le poids nécessaire au sein de la future organisation tarifaire nationale. A l'avenir, les partenaires gèreront et développeront ensemble des forfaits ambulatoires et le tarif à l’acte sous un même toit.

Etendre un modèle éprouvé au domaine ambulatoire

Les forfaits ont fait leurs preuves depuis des années dans l’hospitalier stationnaire et recèlent un important potentiel également dans le domaine ambulatoire. Les forfaits ambulatoires récompensent les prestations fournies de manière efficace et dans une bonne qualité. Les traitements identiques sont ainsi toujours rémunérés de manière uniforme, équitable et transparente.

Les forfaits ambulatoires peuvent être appliqués dans une large mesure. Dans l’hospitalier ambulatoire par exemple, près de 70% des prestations peuvent être rémunérées par des forfaits. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations en tirent des avantages considérables, notamment la réduction de leur charge de travail administratif et une meilleure efficacité. Les patients profitent pour leur part de factures claires et compréhensibles. Quant aux médecins, ils peuvent compter sur une rémunération équitable, par ailleurs très facile à gérer.

Bases d’une paix tarifaire

Conformément au premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts, une organisation tarifaire nationale doit voir le jour afin de moderniser en profondeur le système tarifaire ambulatoire et de le faire progresser de façon décisive. Sous ce toit commun, les partenaires tarifaires auront pour mission d’élaborer, de développer et de gérer deux systèmes tarifaires complémentaires – le tarif à l’acte et les forfaits ambulatoires. Au sein de cette organisation tarifaire nationale, tous les partenaires traiteront l’intégralité des tarifs ambulatoires, de sorte que leurs initiatives individuelles pourront être réunies en un ensemble cohérent et pérenne. Les deux tarifs doivent reposer sur les mêmes données de coûts et de prestations réelles, recueillies en toute transparence.